ZAC, ZAD, lotissement et concession d'aménagement : les fondamentaux de l'urbanisme opérationnel

Contenu de la formation

1. L'évolution des règles d'urbanisme issues de la loi Grenelle II et ses conséquences sur l'urbanisme opérationnel
2. ZAC, ZAD, lotissement, les identifier pour en saisir les opportunités

• initiative de la création des zones d'aménagement
• localisation géographique
• documents à consulter, comment et où en faire la demande

3. Opportunités offertes par la ZAC

• réalisation d'une ZAC
• assurer la maîtrise foncière des terrains
• modes d'exécution et de financement des équipements
• procédure applicable aux cessions de terrains équipés
• impact sur les aménagements en cours en cas de nullité de la ZAC

4. Concession d'aménagement

• réformes opérées par la loi du 20 juillet 2005 et le décret du 31 juillet 2006
• procédure de sélection du concessionnaire
• contenu de la concession d'aménagement
• prérogatives allouées par la concession d'aménagement
• régime financier applicable
• régime dérogatoire des aides financières dans le cadre des concessions conclues avec une SEM
• fin de la concession d'aménagement

5. Tirer avantage d'un PAE

• instaurer un PAE dans le cadre de la mise en oeuvre d'une ZAC
• articulation des deux dispositifs

6. Convention de projet urbain partenarial : un nouvel outil de financement des équipements publics

• fondement du nouveau dispositif : les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme
• nouvel outil d'aménagement à la disposition des collectivités

7. Mise en oeuvre d'un lotissement

• procédure d'autorisation d'un lotissement : de la demande à la décision
• garanties apportées par l'autorisation de lotir
• participation financière des aménageurs
• exécution des travaux d'aménagement
• devenir des équipements collectifs
• commercialisation des lots
• impacts de la modification des documents du lotissement
• conséquences de l'action en nullité contre l'autorisation de lotir

8. Aménagement privé dans un périmètre de ZAD

• prévoir l'action de la commune bénéficiaire
• durée de validité d'une ZAD
• garantir la sécurité des opérations engagées

Cas pratique : analyse comparative du statut d'aménageur et de lotisseur en termes de garanties, de responsabilités et de risques financiers
9. Le financement de l'aménagement : les impacts de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme

• apparition de la Taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité
• suppression de la TLE et de quatre autres taxes d'urbanisme (PRE, PNRAS, PVR et participation des riverains pour l'Alsace Lorraine
• suppression programmée de la participation PAE
• suppression du versement pour dépassement de PLD
• maintien des autres régimes (participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive)

Points Forts de la formation

Cas pratiques pour mesurer les impacts du cadre réglementaire
Un intervenant avocat de terrain pour des réponses opérationnelles