Accueil Droit social - GRH Relations sociales Accords d'entreprise : maîtriser les conditions de validité et sécuriser la rédaction
 Formation : 	Accords d'entreprise : maîtriser les conditions de validité et sécuriser la rédaction

Accords d'entreprise : maîtriser les conditions de validité et sécuriser la rédaction

Prix: 891 € Référence: 41005

Objectifs de la formation

  • Savoir rédiger et construire un accord collectif juridiquement sécurisé
  • Connaître les mécanismes et limiter les erreurs de rédaction pour prévenir les risques et les conflits liés à l’interprétation
  • Appréhender les conséquences d’une révision ou d’une dénonciation

contenu

1. Cadre légal de la négociation collective
  • acteurs de la négociation et réforme de la représentativité
  • place des accords collectifs en droit du travail
  • articulations entre loi, accord et contrat de travail
  • primauté croissante des accords d'entreprise
  • accords atypiques et accords dérogatoires
  • usages et engagements unilatéraux de l’employeur
  • les thèmes de négociation

2. Construction d’un accord collectif
  • préparation de l’accord : établir un calendrier cohérent, documents à remettre aux partenaires sociaux
  • aspects stratégiques de la négociation
  • rédaction de l’accord : préambule, architecture de l'accord, sécuriser le contenu
  • clauses indispensables à insérer, quid des annexes ?
  • l'impact du principe d'égalité de traitement
  • signature, publicité et mise en place de l’accord
  • les conditions de validité
Cas pratique : travaux sur des modèles d’accords d'entreprise

3. Règles de validité d'un accord en l'absence de Délégué syndical

4. Révision d’un accord collectif
  • procédure à respecter
  • comment et avec qui rédiger un avenant ?

5. Dénonciation d’un accord collectif
  • sur quels thèmes peut porter la dénonciation ?
  • procédure
  • mise en place d'un accord de substitution
  • conséquences du non-remplacement de l’accord : quid des avantages individuels acquis ?
  • remise en cause d’un accord en cas de restructuration
Cas pratique : analyse des derniers exemples jurisprudentiels
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Public
  • Directeurs - Responsables RH - Responsables des relations sociales - Toute personne amenée à participer à la construction d'un accord d'entreprise
Pré requis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Points Forts


Acquisition de bons réflexes facilitant la construction d'un accord collectif
Nombreuses illustrations concrètes basées sur l'expérience du formateur et sur l'étude de la jurisprudence
Dates et lieux

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Offre complémentaire

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  • Négocier avec les partenaires sociaux : maîtriser les aspects juridiques, tactiques et comportementaux
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    Durée : 3 jours
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