Formation : 	Etre Assistant(e) juridique

Etre Assistant(e) juridique

Prix: 5170 € Référence: 14134

objectifs de la formation

  • Connaître le cadre juridique d'exercice de ses missions
  • Acquérir les fondamentaux du droit et maîtriser les bases pratiques du droit des contrats
  • Assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales
  • Utiliser efficacement les outils informatiques de recherche et de veille juridique

contenu





A. Introduction au droit : acquérir les fondamentaux (2 jours)


1. Les sources du droit : comprendre les normes juridiques et s'y repérer
  • analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
  • que recouvre  la notion de jurisprudence des cours et tribunaux
  • quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
  • distinguer les branches du droit : civil, pénal, administratif…
Exercice d'application : identifier les différentes branches du droit et reconstituer la hiérarchie entre les textes juridiques

2. La culture juridique : appréhender le droit et s'y repérer
  • acquérir le vocabulaire juridique usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique
  • la traduction en langage commun
  • trouver et classer l'information juridique
Cas pratique : qualifier juridiquement la situation présentée

3. La notion de personne juridique
  • personnes physiques / personnes morales
  • caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
  • personnes privées / publiques
Etude de cas : analyse pratique de fiches de synthèse sur les différentes formes de personnes morales

4. Le cadre juridique appliqué à l'activité de l'entreprise
  • actes juridiques
  • patrimoine de l'entreprise
Cas pratique : à partir de cas concrets distinguer biens meubles/immeubles
Mise en situation : reconnaître et classer les contrats présentés

5. Le cadre judiciaire appliqué aux besoins  de l'entreprise
  • identifier les cours et les tribunaux
  • quels sont les professionnels du droit ?
  • découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice
  • suivre le déroulement de la procédure : de l'assignation au jugement
  • appréhender l'exécution des décisions de justice et délais
  • distinguer les différents recours possibles
Atelier :
- analyse pratique de schémas de procédures
- détermination du tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger


B. Assistant(e) juridique : maîtriser ses missions clés (2 jours)

1. Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
  • diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
  • se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence
Atelier : à partir de cas concrets, identifier les branches du droit concernées et les références légales

2. Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
  • vérifier l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des conditions générales de vente
  • contrôler les signatures - suivre et contrôler l'exécution du contrat aux échéances prévues
  • vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et contractuelles
Atelier : contrôler l’existence de la clause relative aux pénalités de retard et calculer les pénalités applicables - effectuer une lecture rapide d’un contrat, détecter les clauses abusives

3. Participer au secrétariat juridique des sociétés
Atelier bonnes pratiques : les questions à se poser pour respecter le calendrier, les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées

4. Assurer  la gestion du précontentieux
  • savoir mener une enquête de solvabilité des clients / fournisseurs par rapport : au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
  • envoyer une lettre de relance - adresser une mise en demeure
Atelier : analyse d'un Kbis, d'une lettre de relance et d'une mise en demeure

5. Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
  • se repérer dans l'organisation judiciaire - créer un réseau d’huissiers
  • préparer le dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer
  • suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier - traiter avec le personnel judiciaire
  • préparer un bordereau de communication de pièces
  • suivre les procédures d’exécution confiées aux huissiers
Atelier gestion du contentieux : établir un bordereau de communication de pièces, préparer une requête en injonction de payer, écrire aux huissiers

6. Réagir en matière de procédures collectives
  • consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures
  • préparer la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure
Cas pratique : remplir une déclaration de créance

7. Classer et archiver les documents
  • quels documents conserver ? durée de conservation et prescriptions applicables - quelle confidentialité ?
Etude de cas : remise d'un tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents


C. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les différents textes applicables au droit des contrats

2. Appréhender la phase précontractuelle
  • pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • obligation de confidentialité
  • obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
  • se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • consentement et bonne foi des parties
  • erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  • conditions de validité du contrat : principes et applications - l'objet et la cause : les récentes évolutions
  • acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
  • consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Atelier : les participants identifient les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et  d'une sélection de décisions judiciaires incontournables issues de la jurisprudence

4. Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
  • l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré
  • rôle déterminant de la qualification donnée au contrat et de la rédaction de son préambule
  • mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
  • nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
  • principe de liberté contractuelle et l'obligation de bonne foi
  • rédaction des clauses contractuelles essentielles : identification des parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, pénalités, résiliation, révision, conditions de renouvellement, causes de rupture, force majeure
  • les contrats interdépendants : notion
  • convention unique : l'obligation de négociation annuelle
  • clauses abusives : la diversité des cas
  • annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Atelier :  les participants analysent différents types et structures de contrats, et détectent les clauses abusives

5. Connaître la portée des effets du contrat
  • notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • les différentes garanties attachées au contrat : vice caché, produits défectueux, garantie de conformité…
  • la garantie légale et  la garantie contractuelle
  • les contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention
Atelier : à partir de cas concrets, les participants identifient les clauses limitatives de garantie non valides

6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
  • organiser le règlement des litiges éventuels
  • rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • la convention de procédure participative
  • saisir les juridictions compétentes
  • quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Mise en situation : les participants analysent clause par clause un contrat, les identifient et commentent celles prévoyant le règlement des litiges 

7. Cerner les causes d'extinction du contrat
  • expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
  • altération du contrat : hypothèse de la caducité
  • le paiement libératoire : les dispositions issues de la réforme du droit du contrat


D. Secrétariat des sociétés commerciales (3 jours)

1. Distinguer les différents types de sociétés  et les

identifier


  • sociétés commerciales : sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU
  • sociétés civiles
Cas pratique : identifier, au moyen de fiches techniques, les points clés de chaque société

2. Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société
  • préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
  • nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
  • dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres

3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
  • pouvoirs des organes de direction
  • partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Exercice pratique : application des règles de calcul de quorum et de majorité à un cas concret

4. Connaître les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance
  • convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
  • représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
  • règles de quorum et de majorité
  • participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence
  • tenue du registre des procès-verbaux
Etude de cas : étude détaillée d'un PV

5. Appréhender les règles applicables aux assemblées
  • organisation du droit de communication
  • convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?

6. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
  • feuille de présence
  • bureau : composition et mission
  • débats : comment les organiser ?
  • vote des associés / actionnaires
  • formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • registre et signature des procès-verbaux
Simulation : comment se passe un vote en session ?


E. Internet juridique : méthodes de recherche et de veille (1 jour)

1. Employer efficacement les outils de recherche sur Internet
  • analyse de ses besoins
  • portails juridiques utiles
  • moteurs et méta-moteurs
  • Web invisible : bases de données, répertoires sélectifs, bibliothèques en ligne…
Mise en situation : exercice de recherche juridique - comment trouver un document juridique sur le net en utilisant les outils adéquats ?

2. Maîtriser les outils de veille
  • tirer parti des listes de diffusion
  • forums de discussion et chats : éviter les pièges
  • Twitter, Linkedin et autres réseaux sociaux
  • intérêt et utilisation des fils RSS
  • savoir utiliser les données issues de l'Internet et garantir la fiabilité juridique de l'information obtenue
Atelier :
- recherches réalisées sur des thématiques larges par différents outils
- abonnement à des listes de diffusion et à des fils RSS

3. Utiliser les sites juridiques spécifiques
Cas pratique :  recherches de jurisprudence, de doctrine, de lois et de travaux préparatoires (Wikipédia, Legifrance, Europa…)
Haut de page
Public
  • Secrétaires - Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience
Pré requis
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre ce cycle
Points Forts


Méthodes pour anticiper et régler les difficultés du quotidien
Outils et solutions juridiques opérationnels
evaluation
A l’issue du cycle, une évaluation en ligne est réalisée afin de valider l’acquisition des connaissances et obtenir le certificat ELEGIA
Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

  • Lieu : Paris
  • Date de sessions :
    • 29-30-31 août 2017 & 1 septembre 2017 & 21-22 septembre 2017 & 8-9-10 novembre 2017 & 29 novembre 2017

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