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 Formation : Etre spécialiste en fiscalité d'entreprise

Etre spécialiste en fiscalité d'entreprise

Prix: 3800 € Référence: 17002

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les principaux mécanismes de la fiscalité applicable en entreprise
  • Comprendre le dispositif fiscal, impôt sur les sociétés, TVA, CET
  • Elaborer la liasse fiscale des entreprises industrielles et commerciales et des activités de service
  • Souscrire les déclarations fiscales

contenu


A. Maîtriser les fondamentaux de la fiscalité d'entreprise (3 jours)

1. Principes clés du système fiscal français
  • l'administration fiscale
  • impôts directs et indirects

2. TVA : maîtriser les principes de base
  • champ d'application de la TVA : opérations imposables de plein droit, opérations exonérées de TVA, opérations soumises par option à la TVA
  • territorialité de la TVA : livraisons et acquisitions intracommunautaires, exportations et importations, territorialité des prestations de services
  • TVA collectée : base imposable, fait générateur, exigibilité et taux
  • TVA déductible : conditions de forme, de fond et de délai
  • crédit et remboursement de TVA
Cas pratique : souscription d'une déclaration CA3

3. Imposition du résultat : déterminer l'impôt sur les sociétés
  • champ d'application de l'IS : personnes imposables, principes de territorialité
  • base imposable
  • passage du résultat comptable au résultat fiscal : réintégrations et déductions extra-comptable
s
  • liquidation et paiement de l'impôt : calcul, paiement et gestion des déficits
Cas pratique : passage du résultat comptable au résultat fiscal, souscription d'une déclaration de détermination du résultat fiscal 2058-A 

4. Contribution économique territoriale (CET)
  • champ d'application
  • plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

5. Contribution foncière des entreprises (CFE)
  • champ d'application
  • déterminer la valeur locative foncière
  • calendrier de déclaration et de paiement
Cas pratique : à partir des données fournies, déterminer la valeur locative foncière puis la CFE

6. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • champ d'application
  • chiffre d'affaires et taux effectif d'imposition
  • calcul de la valeur ajoutée
  • dégrèvement complémentaire et montant minimal de CVAE
  • calendrier de déclaration et de paiement
Atelier : calculer la CVAE et la CET
- à partir de données fournies, déterminer le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée puis la CVAE
- à l'aide de la CFE et de la CVAE calculées aux points 5 et 6, calcuer la CET

6. Panorama des autres taxes
  • taxes et participations assises sur les salaires
  • taxe annuelle sur les véhicules de société
  • taxe foncière


B. Déclarer la TVA : des fondamentaux à la pratique (2 jours)

1. Champ d’application de la TVA
  • opérations imposables de plein droit
  • opérations exonérées de TVA
  • opérations soumises par option à la TVA

2. Territorialité de la TVA
  • règles de territorialité relatives au flux de biens et de prestations de services
  • acquisitions et livraisons intracommunautaires dans le DEB et la CA3
  • prestations de services intracommunautaires dans la DES et la CA3
  • traitement des exportations et importations (y compris départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer)
Cas pratique : appliquer les règles de la TVA aux opérations intracommunautaires et aux importations et exportations


3. TVA collectée
  • base imposable
  • fait générateur
  • exigibilité
  • taux
  • dispositif d'autoliquidation : bâtiment, déchets, électricité…
Cas pratique : déterminer une base imposable et ses dates d'exigibilité
Exercice d'application : pratiquer l'autoliquidation

4. TVA déductible
  • principes généraux du droit à déduction
  • détermination des droits à déduction : coefficient d'assujettissement, coefficient de taxation, coefficient d'admission, coefficient de déduction
  • exclusion du droit à déduction
  • conditions d'exercice du droit à déduction : conditions de forme, de fond et de délai
Quiz : la récupération de la TVA

5. Déclaration de TVA
  • comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible
  • établir la déclaration de TVA (CA3)
  • comptabiliser la TVA à payer
  • contrôler la déclaration : rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré
  • traitement du crédit de TVA
  • mécanisme de consolidation de TVA
Cas pratique : souscrire une déclaration CA3

6. Remboursement d'un crédit de TVA
  • procédure générale de remboursement du crédit de TVA
Cas pratique de synthèse : souscrire une déclaration de TVA reprenant toutes les hypothèses évoquées


C. Impôt sur les sociétés : déterminer le résultat fiscal et remplir la liasse (2 jours)

1. Principes généraux
  • dispositions du plan comptable général (PCG)
  • obligations comptables formelles requises par l'administration fiscale
  • définition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • interactions entre comptabilité et fiscalité

2. Mener les travaux comptables de fin d'exercice
  • traitement des amortissements et dépréciations des actifs immobilisés
  • évaluation des stocks et dépréciations
  • dépréciations des créances
  • évaluation des titres détenus et dépréciations
  • provisions : pour risques et pour charges
  • comptes de régularisation
  • traitement des écarts de conversion
Cas pratique : calcul et traitement fiscal des dépréciations de créances

3. Déterminer le résultat fiscal
  • méthode de détermination du résultat fiscal
  • réintégrations extra-comptables : charges et amortissements fiscalement non déductibles, provisions non déductibles, amendes et pénalités non déductibles…
  • déductions extra-comptables : plus-values non imposables, dividendes mère-fille…
  • calcul de l'impôt sur les sociétés
  • résultat fiscal des entreprises individuelles et des sociétés de personnes
  • problématique de la participation des salariés au résultat de l'entreprise
  • gestion des déficits
  • crédits d'impôts
Cas pratique : sur la base de documents fournis par le formateur, les participants identifient les déductions et réintégrations  extra-comptables et déterminent le résultat fiscal

4. Etablir la liasse fiscale
  • tableaux comptables : bilan et compte de résultat
  • tableaux comptables annexes : immobilisations, amortissements, provisions, état des échéances des créances et dettes
  • imprimé de détermination du résultat fiscal (2058 A et B)
  • autres tableaux CERFA
  • informations à communiquer sur papier libre
  • ce que l'on peut attendre des logiciels
  • contrôles à effectuer
  • télétransmission
Cas pratique de synthèse : les participants mènent à bien les différentes étapes du remplissage de la liasse fiscale, identifient les points de vigilance et de contrôle
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Public
  • Collaborateurs des services comptables et financiers en charge de la fiscalité
Pré requis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle
Points Forts


Mécanismes fiscaux expliqués par des formateurs experts en fiscalité
Fiches pratiques et tableaux synthétiques remis aux participants
Module e-learning "Affirmation de soi" offert sur demande pour accompagner les participants à développer des relations constructives et assertives dans l'exercice de leurs fonctions.
evaluation
A l’issue du cycle, une évaluation en ligne est réalisée afin de valider l’acquisition des connaissances et obtenir le certificat ELEGIA
Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

  • Lieu : Paris
  • Date de sessions :
    • 15-16-17 mai 2017 & 29-30 mai 2017 & 3-4 juillet 2017
    • 18-19-20 septembre 2017 & 19-20 octobre 2017 & 11-12 décembre 2017

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