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 Formation : Les créanciers face à l'actualité du droit des entreprises en difficulté

Les créanciers face à l'actualité du droit des entreprises en difficulté

Prix: 994 € Référence: 91115

Objectifs

  • S’approprier la technicité juridique propre au droit des entreprises en difficulté appliquée aux créanciers
  • Comprendre les enjeux de la location-financière, du crédit-bail et des contrats de crédit dans les procédures collectives
  • Maîtriser le régime de l’extension de procédure dans le cas de la confusion des patrimoines
  • Cerner les évolutions à venir issue de la loi J 21 et de la réforme du droit des contrats
  • Défendre de manière optimale ses dossiers contentieux

contenu


Intervenant

Pierre-Michel LE CORRE, Professeur Agrégé à l’Université de Nice, Directeur du Master 2 Droit des difficultés d’entreprise, Formateur – Consultant, Auteur du Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives


Programme


8h45 - 9h Accueil des participants

9h Début de séance
1. La gestion contentieuse de la location financière et du crédit-bail dans les procédures collectives
  • Revendication, restitution et continuation des contrats en cours
  • Cession du bien non revendiqué et mauvaise foi de l’acquéreur
  • Contenu de la déclaration de créance du bailleur financier et du crédit-bailleur : incidence de la déclaration des loyers « à échoir » et de la valeur résiduelle

2. La gestion des contrats de crédit dans les procédures collectives
  • Clauses majorant les obligations du débiteu
  • Problématique de la déclaration de créance de l’indemnité d’exigibilité anticipée
  • Déclaration des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
  • Non-paiement des dividendes du plan
  • Contrat de crédit hors plan
  • Expiration de la durée du plan
  • Résolution du plan

3. L'extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines
  • Les conditions de fond de l’extension
  • Le régime procédural de l’extension
  • Les effets de l’extension
  • La durée de l’extension – problématique de la résolution du plan

4. La loi J 21 et ses nouveautés en matière de procédures collectives
  • le contenu du thème dépendra du contenu effectif de la loi et sera précisé ultérieurement

5. Prospectives sur l’incidence de la réforme du droit des contrats sur le droit des entreprises en difficulté
  • L’incidence potentielle sur la procédure de sauvegarde
  • L’incidence sur la continuation et la résiliation des contrats en cours
  • Les questionnements sur la cession judiciaire des contrats
  • Autres incidences à préciser ultérieurement compte tenu de l’étude du formateur sur cette thématique


17h30 Clôture de séance Haut de page
Public
  • Dirigeants – Juristes d'entreprise – Avocats – Experts comptables – Commissaire aux comptes – Greffiers – Mandataires et Administrateurs judiciaires - Responsables et collaborateurs des services de recouvrement, comptables et contentieux – Directeurs administratifs et financiers – Professionnels de la banque – Chargés de clientèle entreprise
Edito
Madame, Monsieur,

Les procédures collectives impliquent un véritable savoir-faire allié à une bonne connaissance de la technicité propre à cette matière.

Au travers de cet atelier, Pierre Miche Le CORRE partage son expérience issue d’une réflexion aboutie de la matière et murie par la pratique : comment gérer le contentieux de la location financière et du crédit-bail ? quid des contrats de crédit dans les procédures collectives ? comment aborder l’extension de procédure sur le fondement de la confusion de patrimoines ?

Par-ailleurs, de nombreux points restent en suspens et suscitent des craintes justifiées à la suite des réformes en cours. Entre le projet de loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle et la réforme du droit des contrats, nul n’est certain que l’efficacité, la lisibilité ou encore l’accessibilité du droit soit au rendez-vous, notamment en matière de procédures collectives.

Pour débattre de l’ensemble de ces sujets et confronter vos expériences pratiques, ELEGIA Formation vous propose de dresser un état des lieux, le 25 novembre 2016 à Paris, au cours d’un atelier intitulé : les créanciers face à l'actualité du droit des entreprises en difficulté : la jurisprudence et les législations clés pour optimiser le recouvrement.

A son issue, vous pourrez, avec le recul nécessaire, traiter de manière plus habile vos dossiers, les sécuriser et répondre aux attentes de vos clients.

Dans l’attente de vous accueillir, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Géraldine LAMORIL
Docteur en droit, Consultante Formation en Droit des Affaires
ELEGIA FORMATION
Points Forts
Les décisions déterminantes de la jurisprudence et les législations clés pour optimiser le recouvrement

Temoignages
« Permet une mise à jour des connaissances sur les procédures collectives. Réponses pratiques aux questions posées. Echanges entre les participants. » Céline G., Chargée de contentieux
« Précisions apportées sur certains points de la réforme des procédures collectives. Intervenant de qualité et dynamique. » Isabelle P., Avocate
« Perfectionnement des connaissances en matière de déclaration de créances et vérification du passif. » Corinne B., Mandataire judiciaire

Cette formation peut également être réalisée en intra / sur mesure dans votre entreprise. en savoir plus

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Dans le cas où le nombre de participants ne permettrait pas de réaliser la formation dans les meilleures conditions pédagogiques,
nous vous proposerons un report sur une autre session.

  • Référence 91115 Durée 1 jour Ce stage n’a plus de sessions programmées en 2016

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