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Pratique des formalités légales

Prix: 935 € Référence: 15096

Objectifs

  • Maîtriser la pratique des formalités légales
  • Réunir les pièces obligatoires et respecter les délais légaux
  • Déjouer les pièges récurrents et comprendre les procédures complexes

contenu
Atelier fil rouge : chaque formalité fait l'objet d'une présentation pratique et de l'analyse de sa liasse RCS (registre du commerce et des sociétés)

1. Les formalités d'immatriculation
  • personnes physiques : l'immatriculation
  • EIRL : la déclaration d'affectation
  • personnes morales : les mentions Kbis
  • organes de direction et/ou de contrôle à révéler dans la SAS : la position des greffes

2. Les formalités de modification
  • personnes physiques et morales : quelles modifications révéler ?
  • EIRL : modifier une déclaration d'affectation
  • fusions, scissions, apports partiels d'actifs : spécificités

3. Les formalités relatives aux opérations de capital
  • augmentation / réduction de capital : les pièces à déposer au greffe
  • apports en nature : quand renoncer au commissaire aux apports ?
  • réductions de capital motivées ou non par les pertes : les délais d'opposition
  • réduction de capital par reprise d'un apport en nature

4. Les formalités relatives aux opérations entre personnes morales
  • fusions, fusions simplifiées, scissions
  • fusions de sociétés civiles / fusions de sociétés civiles et commerciales
  • fusions transfrontalières
  • apports partiels d'actifs

5. Les formalités relatives aux transformations
  • changements de formes sociétales : commerciales en civiles, en SEL / SA en SAS
  • association en GIE

6. Les formalités de dissolution - liquidation - radiation
  • radiation des personnes physiques
  • EIRL : radiation de la personne et du registre d'affectation
  • personnes morales : la transmission universelle de patrimoine « TUP »
  • dissolution pour fusion ou pour scission

7. Les formalités relatives aux cessions de titres
  • formalités d'enregistrement fiscal selon la nature du titre
  • dons manuels de titres dans les sociétés civiles et SARL
  • tenue d'un registre de mouvements de titres de sociétés civiles

8. Les formalités lorsque l'activité est réglementée
  • autorités compétentes
  • agréments et autorisations nécessaires
  • contrôles « a priori » ou « a posteriori » du greffe : constituer le dossier
  • le « guichet unique »
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Public
  • Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
Points Forts


Un panorama complet des formalités légales
Un formateur spécialiste des formalités et conseil d'entreprises
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