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 Formation : 	Réunions et consultations du CE en matière de formation : sécuriser ses pratiques suite à la loi Rebsamen

Réunions et consultations du CE en matière de formation : sécuriser ses pratiques suite à la loi Rebsamen

Prix: 897 € Référence: 15065

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les droits et obligations vis-à-vis du CE en matière de formation : loi du 5 mars 2014 et loi Rebsamen
  • Vérifier la conformité des éléments intégrés dans la BDES
  • Mesurer sa marge de manœuvre concernant les informations demandées
  • Préparer et animer les réunions en intégrant les nouvelles dispositions
  • Mesurer les opportunités de négocier un accord d'entreprise sur la formation

contenu

1. Les obligations vis-à-vis du CE en matière de formation
  • CE, CCE, commission formation : rôles et attributions de chacun
  • domaines et points sur lesquels le CE doit être consulté
  • rappel du calendrier et des informations à remettre au CE en matière de formation
  • les deux réunions obligatoires et leur contenu
  • sanctions pour défaut de consultation
Exercice d'application : optimiser la rédaction et la communication des orientations formation de son entreprise

2. Renforcement du rôle du CE : apports de la réforme
  • négociation sur la GPEC et consultation du CE
  • adaptation du calendrier de consultation sous conditions
  • pouvoir de consultation renforcé du CE
Exercice d'application : mettre à jour ses process et préparer la BDES en lien avec la loi Rebsamen

3. Préparer les réunions avec le CE et la commission formation
  • les documents à remettre : contenu, forme, différents choix de l'entreprise
  • connaître son CE et sa commission formation
  • mesurer la place et le rôle du Responsable formation vis-à-vis du CE
Exercice d'application : rassembler les documents, préparer son intervention et argumenter sur les différents points

4. Animer les réunions, communiquer et présenter le plan
  • rédiger les commentaires qualitatifs des deux réunions obligatoires
  • trame du contenu de la réunion sur le passé, l'encours ou le bilan
  • contenu, présentation et argumentation du projet de plan de formation
  • fournir au CE des données complémentaires
  • appliquer les règles essentielles d'animation et faire face aux tentatives de déstabilisation
  • le positionnement du représentant de la RH lors des réunions
Mise en situation : animer une réunion formation avec le CE

5. Négocier un accord d'entreprise suite à la réforme
  • les opportunités et limites d'un accord
  • le rôle des différents acteurs : Délégué syndical, DRH, Responsable formation…
  • les points à intégrer et négocier - les marges de manœuvre dans le cadre de la négociation
  • l’information du CE
Exercice d'application : définir une check-list pour négocier un accord pertinent
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Public
  • Responsables formation - Chargés de formation - DRH - Responsables RH
Pré requis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Points Forts


Remise d'outils pratiques : élaboration d'une trame de présentation au CE
Etudes de cas concrets basés sur des exemples de présentation du plan ou du bilan au CE
Echanges de bonnes pratiques entre les participants
Dates et lieux

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