Accueil Droit social - GRH Pratique et rupture des contrats de travail Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs
 Formation : 	Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs

Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs

Prix: 914 € Référence: 10021

Objectifs de la formation

  • Préparer et négocier efficacement le départ du salarié
  • Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal
  • Sécuriser ses pratiques
  • Intégrer les précisions apportées par la jurisprudence

contenu

1. Départs négociés : quelles options choisir ?
  • avantages et inconvénients
  • à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
  • quel sort pour la rupture amiable ?
  • indemnités versées : optimiser ses pratiques

2. Rupture conventionnelle : étapes à respecter
  • l'assistance facultative du salarié, la notification au salarié
  • délai de rétractation de 15 jours
  • rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières
  • homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
  • quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
  • droit à l'assurance chômage

3. Contestation de la rupture conventionnelle
  • risques pour l'employeur en cas de requalification
  • rôle du juge

4. Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
  • cas du salarié en âge de partir à la retraite, du salarié protégé et du salarié malade
  • peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
  • suspension du contrat de travail
  • contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…?
Etude de cas : analyse basée sur des pratiques d'entreprise et des cas de jurisprudence

5. Transaction : les conditions de validité
  • qui a le pouvoir de transiger ?
  • l'exigence d'un écrit et la date de la transaction
  • qu'entendre par concessions réciproques ?
  • quelles clauses spécifiques insérer ?
  • formaliser l'accord transactionnel
  • les précautions à prendre
  • l'étendue du contrôle judiciaire

6. Effets de la transaction
  • entre les parties
  • à l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
  • à l'égard de Pôle Emploi : quid du droit aux prestations chômage ?

7. Evaluer l'indemnité transactionnelle
  • optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Exercice d'application : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

8. Contestation de la transaction
  • remise en cause de la transaction
  • conséquences en cas d'inexécution

9. Cas particuliers de transactions
  • transaction avec un salarié protégé
Exercice de synthèse : comment rédiger une transaction ?
Haut de page
Public
  • Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales - Juristes d'entreprise
Pré requis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Points Forts


Questionnaire préparatoire permettant de cibler les attentes prioritaires de chaque participant
Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants
Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

  • Lieu : Paris
  • Date de sessions :
    • 24 mai 2017
    • 22 novembre 2017

Cette formation peut également être réalisée en intra / sur mesure dans votre entreprise. en savoir plus

Fermer x
Envoyer à un ami

* champs requis

ELEGIA vous garantit l'ouverture de cette session !
Dans le cas où le nombre de participants ne permettrait pas de réaliser la formation dans les meilleures conditions pédagogiques,
nous vous proposerons un report sur une autre session.

  • Consulter toutes les sessions Référence 10021 Durée 1 jour Prix inter 914 € H.T.
  • S’inscrire

    Suivre en intra
  • Bénéficiez de tarifs préférentiels à partir de la 3ème inscription d’un membre de votre entreprise à cette formation !
    - 20% de remise - 25% de remise - 30% de remise
    à partir de 3 participants à partir de 4 participants à partir de 5 participants et plus
    • Cette offre est non cumulable avec d’autres offres promotionnelles. Elle s’applique à tous les participants d’une commande groupée.
    • Pour plus d’informations, contactez notre service Relations Clientèle au 01 81 69 51 51.

Actualités - Nouveautés

  • Santé au travail : quelles sont les évolutions apportées par la loi Travail ?

    Santé au travail : quelles sont les évolutions apportées par la loi en savoir plus…

  • Loi El Khomri, le renforcement des accords de groupe et la sécurisation des modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales  au niveau du groupe

    Loi El Khomri, le renforcement des accords de groupe et la sécurisati en savoir plus…

Catalogue formation 2017

Recevoir ou télécharger notre catalogue des formations 2017

Quelques chiffres clés

Fermer x
S'INSCRIRE A NOS NEWSLETTERS
Recevez chaque mois dans votre boîte email des articles d’actualité et fiches pratiques rédigés par nos experts du réseau ELEGIA (formateurs, consultants formation..).

* champs requis