Accueil Droit social - GRH Pratique et rupture des contrats de travail Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs
 Formation : 	Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs

Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs

Prix: 913 € Référence: 10021

Objectifs de la formation

  • Préparer et négocier efficacement le départ du salarié
  • Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal
  • Sécuriser ses pratiques
  • Intégrer les précisions apportées par la jurisprudence

contenu

1. Départs négociés : quelles options choisir ?
  • distinction entre les notions, avantages et inconvénients
  • à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
  • quel sort pour la rupture amiable ?
  • indemnités versées : les pratiques les plus avantageuses

2. Rupture conventionnelle : garanties procédurales et formalisme à respecter
  • l'assistance facultative du salarié, la notification au salarié
  • délai de rétractation de 15 jours
  • quid de la rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières ?
  • homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?

3. Indemnisation du salarié : les éléments à prendre en compte
  • quelle indemnité verser ? indemnité légale ou conventionnelle ?
  • conséquences du nouveau régime social des indemnités de rupture
  • droit à l'assurance chômage

5. Contestation de la rupture conventionnelle
  • risques pour l'employeur en cas de requalification
  • rôle du juge

5. Cas particuliers : limites et risques de la rupture conventionnelle
  • rupture avec un salarié en âge de partir à la retraite
  • rupture avec un salarié protégé
  • peut-on l'envisager avec un salarié malade ?
  • peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
  • suspension du contrat de travail
  • quid de la rupture dans un contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…?
Etude de cas : analyse basée sur des pratiques d'entreprise et des cas de jurisprudence

6. Transaction : les conditions de validité
  • qui a le pouvoir de transiger ?
  • l'exigence d'un écrit
  • la date de la transaction
  • qu'entendre par concessions réciproques ?
  • quelles clauses spécifiques insérer ?
  • formaliser l'accord transactionnel
  • les précautions à prendre
  • l'étendue du contrôle judiciaire

7. Effets de la transaction
  • entre les parties
  • à l'égard de l'inspection du travail
  • à l'égard de l'URSSAF et de l'administration fiscale
  • à l'égard de Pôle Emploi : quid du droit aux prestations chômage ?

8. Evaluer l'indemnité transactionnelle
  • optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Exercice d'application : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

9. Contestation de la transaction
  • remise en cause de la transaction
  • conséquences en cas d'inexécution

10. Cas particulier de transactions
  • transaction avec un salarié protégé
Exercice de synthèse : comment rédiger une transaction ?
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Public
  • Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales - Juristes d'entreprise
Points Forts


Questionnaire préparatoire permettant de cibler les attentes prioritaires de chaque participant
Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants
Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

  • Lieu : Paris
  • Date de sessions :
    • 23 novembre 2016

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