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Sous-traitance dans la construction : obligations contractuelles et sociales

Prix: 853 € Référence: 91009

Objectifs

  • Identifier tous les risques de contentieux et de responsabilités inhérents à l'intervention d'un sous-traitant dans l'opération de construction
  • Analyser les enjeux juridiques et sociaux du recours à la sous-traitance

contenu

1. Notion de sous-traitance
  • place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publics
  • comment distinguer la sous-traitance d’autres contrats ?
  • critères de qualification
  • étendue de la sous-traitance
Cas pratique : distinguer « vraie et fausse sous-traitance » et cotraitance à partir de situations concrètes

2. Acteurs de la sous-traitance
  • entrepreneur principal
  • sous-traitant
  • sous-traitant de second rang et sous-traitant de rang inférieur
  • maître d'ouvrage

3. Les liens particuliers entre les acteurs dans le cadre d'une sous-traitance
  • liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant
  • absence de liens contractuels entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant
  • obligations légales entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant
  • les responsabilités du maître d’ouvrage (pénales et financières)
  • la lutte contre le travail dissimulé
  • les obligations de vigilance (loi du 10 juillet 2014 et décret du 30 mars 2015)
  • l’accident de chantier
  • les responsabilités financières
  • acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du sous-traitant par le maître d'ouvrage : comment agir ? comment éviter les risques ?
  • obligations indirectes
  • risque de requalification
Cas pratique : analyse de jurisprudence sanctionnant l'existence d'un contrat de sous-traitance

4. Obligations légales et contractuelles des parties
  • ce que peut exiger le maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant
  • importance du CCAP
  • ce que peut exiger l'entreprise qui veut sous-traiter, ce qu'elle ne peut pas faire
  • droits, obligations et responsabilité du sous-traitant
  • règles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement sécurité, coordination SPS…)
Cas pratique : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions qui en découlent

5. Conditions financières
  • modalités de paiement du sous-traitant
  • l’autoliquidation de la TVA
  • que se passe-t-il en cas de « faillite » de l'entreprise principale ?

6. Résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
  • causes possibles
  • que faire en cas d'abandon de chantier ?
  • devenir de l'ouvrage
  • cas particuliers de la faillite du sous-traitant

7. Résolution des incidents survenant lors de l'exécution des prestations ou des travaux
  • défaillance d'une partie (dépôt de bilan…)
  • responsabilité des acteurs
  • cas de sous-traitances en chaîne
  • réparation des dommages
  • mise en jeu des assurances
Cas pratique : analyse de l'enchaînement des responsabilités suite à l'apparition d'un dommage
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Dates et lieux

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  • Lieu : Paris
  • Date de sessions :
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