La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait posé le principe d’une revalorisation des allocations versées par les CAF ou la MSA (pour les salariés relevant du régime agricole). Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2022, avec la publication d’un décret du 28/01/22 qui revalorise le montant de l’allocation journalière de présence parentale, ainsi que l’allocation de proche aidant, à hauteur du SMIC net, soit en pratique 58,59 € pour une journée complète et 29,30 € pour une demi-journée.
Avant cette revalorisation le montant des allocations était différent selon que le bénéficiaire soit une personne seule ou un couple. Cette distinction est désormais supprimée.
Ces congés sont non rémunérés par l’employeur. Je vous propose de faire le point sur ces dispositifs.
- Congé de présence parentale
Le congé est possible pour tout salarié (sans condition d’ancienneté) pour un enfant de moins de 20 ans, en cas de maladie, handicap ou accident d’une particulière gravité.
L’état de santé de l’enfant devant nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants (un certificat médical attestant de ces éléments est à produire comme justificatif).
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un crédit de 310 jours ouvrés d’absence, à prendre de façon continue ou discontinue, sur une période maximale de 3 ans. Ce crédit peut éventuellement être renouvelé sous certaines conditions.
Le salarié doit faire sa demande au moins 15 jours avant le début du congé, puis informer son employeur de son absence au moins 48 heures avant chaque absence.
Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé le contrat est suspendu, le congé est assimilé à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et au CPF, par contre le congé n’est pas assimilé à du travail effectif pour le droit à congés payés.
- Congé de proche aidant
Un salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap d’une «particulière gravité».
Il peut s’agir de :
- la personne avec laquelle il est en couple ;
- son ascendant (père, mère, oncle, tante…) ou son descendant (enfant, petit-enfant, neveu, nièce) ou son collatéral (cousin germain) jusqu’au 4e degré ;
- le parent de l’enfant dont il assume la charge ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel.
Le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 1 an pour l’ensemble de la carrière.
Le congé est indemnisé par la CAF ou la MSA par le versement d’une allocation journalière pour une durée maximale de 66 jours pour l’ensemble de la carrière du salarié.
La demande du salarié doit être faite à l’employeur dans les délais prévus par les accords collectifs, ou à défaut dans un délai d’un mois avant la date de départ prévu.
Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé le contrat est suspendu. Comme pour le congé de présence parentale, l’absence n’est pas assimilée à du travail effectif pour les congés payés, par contre la durée du congé est prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et au CPF
Il est donc nécessaire de connaître ces congés pour orienter correctement le salarié en cas de nécessité. A noter, que le parent d’un enfant lourdement handicapé à le droit au congé de présence parentale et au congé de proche aidant. Les allocations ne se cumulent pas sur une même période, par contre, il est possible de bénéficier d’un premier congé, puis du deuxième.
Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel
Le 24 février 2022
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