Employeurs : comment négocier le protocole d’accord préélectoral ?

On pourrait imaginer que la mise en place des élections professionnelles dans l’entreprise puisse se dérouler en interne sans intervention extérieure. Pour autant, la place réservée par la législation aux organisations syndicales impose un droit de regard de ces dernières sur l’organisation de ces élections. Ce droit se traduit par la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Elections professionnelles : inviter organisations syndicales

L’invitation faite aux organisations syndicales est donc obligatoire. Sont concernées :

• Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ;
• Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, si elles ne sont pas présentes dans l’entreprise ;
• Les organisations syndicales représentatives au niveau national, si elles ne sont pas présentes dans l’entreprise ;

Protocole d'accord préélectoral : de la négociation à la rédaction

Un projet de protocole doit être établi et proposé à l’occasion de la réunion qui a été organisée.

Point par point, la négociation doit être engagée sur :

• Les collèges (ouvrier, maîtrise, cadres) ;
• La répartition des sièges par collège ;
• Les modalités d’organisation du scrutin.

Une fois signé, le protocole doit être envoyé à l’inspecteur du travail.

Ce qu'il faut retenir

La crainte de devoir négocier le protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales fait souvent perdre de vue à l’employeur le caractère pratique de ce document.

Il permet d’envisager précisément les modalités de déroulement du scrutin : planning, vote par correspondance, couleur des enveloppes ou forme de la propagande syndicale.

Cette négociation ne doit pas être appréhendée comme secondaire, et on se doit de garder à l’esprit le fait que les motifs réels de contestation par les organisations syndicales demeurent malgré tout limités.