Loi Pacte : quel cadre juridique pour les cryptos-actifs en France ?

Définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale en avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE instaure un nouveau cadre réglementaire pour les opérations sur jetons (Initial Coin Offering ou ICO). Grâce à ce texte, le législateur positionne la France comme l'un des grands acteurs mondiaux en termes de cryptos-actifs. Zoom sur les principales dispositions de ce texte.

Qu'est-ce qu'un jeton numérique dans la loi PACTE ?

 La loi définit le jeton numérique comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement partage permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien » (C. Monétaire et Financier, L. 552-2 nouveau).

Création d'un visa pour les emetteurs de jetons

Les émetteurs de jetons pourront solliciter un visa de l’AMF avant toute offre au public de jetons (CMF, L. 552-4). Il s’agit d’une procédure optionnelle visant à crédibiliser l’opération soumise au visa auprès des investisseurs.

• Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur.
• L’AMF délivre son visa après avoir vérifié si l’offre envisagée présente les garanties exigées d’une offre destinée au public (CMF, L. 552-5).
• Le visa peut être retiré si l’AMF constate que l’offre proposée au public n’est plus conforme au contenu du document d’information ou ne présente plus les garanties prévues à l’article L. 552-5 (CMF, L. 552-6).
• Les modalités de demande, les pièces à fournir et le contenu du document d’information seront définis par le Règlement Général de l’AMF.

Crypto-actifs : quels sont les bénéfices de l'obtention du visa de l'AMF ?

 Les émetteurs de jeton ayant obtenu le visa de l’AMF :

• Bénéficieront d’un accès facilité aux services de comptes de dépôt et de paiement auprès des établissements de crédit, sous le contrôle de l’ACPR (CMF, L. 312-23). Un décret viendra préciser les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. Cette mesure a pour objectif de lutter contre les refus d’accès aux services bancaires que subissent les émetteurs de jetons en raison des risques potentiels de blanchiment d’argent ou de participation au financement d’entreprises terroristes. En réservant ce droit aux services bancaires aux émetteurs ayant obtenu le visa de l’AMF, la loi PACTE fournit une garantie de sérieux aux établissements de crédit ;
• Ils seront directement assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (CMF, L. 561-2, 7 ter nouveau) ;
• Ils devront mettre en place, à la demande de l’AMF, un mécanisme de séquestre des fonds recueillis ainsi que des procédure de type « know your client ».

L’AMF disposera également d’un pouvoir de sanction si elle constate que l’offre de jetons décrite dans le document n’est plus conforme à ce document. Des sanctions pénales seront également encourues (CMF L. 572-27).

Création d'un nouveau statut pour les PSAN

Un nouveau statut est créé pour les prestataires de services sur actifs numériques (Loi PACTE, art. 86, CMF, L. 54-10-1 et suivants). Ces prestataires, soumis au contrôle de l’AMF, seront responsables des services principaux suivants :

• Conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques (dont les jetons) ou d’accès à des actifs numériques en vue de leur détention, leur stockage et leur transfert ;
• Achat ou vente ou échange d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou contre d’autres actifs numériques ;
• Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
• Réception et transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
• Gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
• Conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
• Prise ferme d’actifs numériques ;
• Placement garanti ou non garanti d’actifs numériques.

L’accès à la profession sera autorisé aux seules personnes enregistrées au préalable par l’AMF.

Jérôme Pétrignet
Avocat associé - Cabinet Enthémis