Actualités en Droit des affaires et des sociétés

Toutes les actus en Droit des affaires et des sociétés

La Cnil sanctionne l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires de travail

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L'utilisation de la biométrie en entreprise doit se faire avec parcimonie. C'est ce qu'a appris à ses...

Arrêts marquants sur les Cessions de droits sociaux et Garanties de passif

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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, ont attiré notre attention en droit des sociétés, et plus...

La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés

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La loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 est venue modifier certaines dispositions du Code...

Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication

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L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un...

Commande publique et Dématérialisation

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Pour assurer l’échéance du 1er octobre prochain, date à laquelle la dématérialisation totale des marchés...

L’incidence de la transformation du digital dans le métier du juriste et les nouveaux outils de communication du juriste dont le « legal design »

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La digitalisation de l'entreprise à l'ère du RGPD transforme profondément la fonction juridique.

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L’entrée en vigueur de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats les modifications applicables aux Cessions de droit sociaux

L’entrée en vigueur de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats : les modifications applicables aux Cessions de droit sociaux

A ne manquer dans les agendas des praticiens : l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi du 20...

Responsabilité civile des dirigeants : pas de faute séparable requise par le juge pénal

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Saisi de la seule action civile contre un dirigeant social définitivement condamné ou définitivement...

La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté

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La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté, sur les thématiques...

La place du lanceur d'alerte dans le dispositif anticorruption

La loi Sapin II a visé à renforcer davantage encore la transparence des rapports sociaux et la lutte contre les manquements à...

Comment réaliser la cartographie des risque de corruption

Comment réaliser la cartographie des risques de corruption ?

A l’obligation de conformité anticorruption est associée une mesure n° 2 qui constitue le pivot de la lutte contre la...

Anticorruption : différenciez l'obligation légale de la CJIP

Il n'est pas toujours facile de faira la différence entre l'obligation de conformité anticorruption et les obligations de...

Certificat Compliance officer anti-corruption

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Formation certifiante : Être « Compliance Officer » en matière d'anti-corruption Intérêt du certificat

Anticorruption : quelles conséquences en cas de manquement

La loi du 9 décembre 2016 n’a pas assorti de sanctions pénales les  manquements à l’obligation générale de conformité...

Le périmètre de l’obligation de conformité anticorruption

Dans quels cas s'applique l'obligation de mise en conformité anticorruption introduite dans la loi Sapin II ? Découvrez...

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