Actualités en Droit des affaires et des sociétés

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Publication du décret fixant les seuils d'intervention des CAC dans les sociétés commerciales

Les principaux seuils de nomination obligatoire des Cac sont fixés à 4 millions d'euros de total de bilan...

La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019

La CNIL a précisé à la mi-avril à la suite de la publication de son 39ème rapport annuel sa stratégie de...

Mieux comprendre la loi Pacte

La loi PACTE introduit deux nouvelles notions, à savoir :

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Loi pacte : quelles conséquences pour les commissaires aux comptes ?

Après l’entrée en vigueur de la Loi PACTE, les sociétés commerciales seront obligées de désigner un Commissaire...

Loi Pacte : nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes

L’Assemblée Nationale a adopté le 15 mars 2019 le projet de Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des...

L'absence de communication des CGV dorénavant sanctionnée par une amende administrative

L'absence de communication des conditions générales de vente est sanctionnée par une amende...

Loi Pacte et droit des sociétés

La Loi Pacte adoptée définitivement le 11 avril 2019 comporte plusieurs réformes relatives au droit des...

La Loi Pacte, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale

La Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement...

L’incidence de la loi Pacte sur la profession des commissaires aux comptes.jpg

20 000 sociétés pourraient devenir dispensées de commissaire aux comptes dès 2019.

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La protection du secret des affaires par le Code de commerce : un dispositif ambitieux qu’il va falloir apprendre à maîtriser !

Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense...

Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire salarié

Le délai de prescription de l'action en nullité d'une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d...

Vers des contrôles conjoints CNIL/DGCCRF auprès des entreprises pour assurer la mise en conformité au RGPD

Un nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF signé le 31 janvier 2019 renforce la...

Projet de loi Pacte modification des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle

Le projet de loi Pacte entend modifier le point de départ des délais de prescription des actions en...

Derniers arrêts marquants de le Cour de Cassation en droit des sociétés

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont attiré notre attention ces derniers mois en droit de...

Bail commercial : demande de révision du loyer selon la valeur locative

Révision du loyer d'un bail commercial : le juge n'est pas toujours tenu d'ordonner une expertise...

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