Actualités en Droit des affaires et des sociétés

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Loi de simplification du droit des sociétés et commissaires aux comptes

Dans la foulée de la loi PACTE, la loi de simplification du droit des sociétés est entrée en vigueur en 2019. Plusieurs mesures...

Société commerciale

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019...

Loi de simplification pour les sociétés civiles

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019, le loi de simplification du droit des sociétés à pour objectif de clarifier et de rendre...

Découvrez la loi de simplification du droit des sociétés

Après la loi PACTE, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au...

30 heures pour s'initier aux fonctions de chef d'entreprise artisanale ou commerciale

Un stage d'initiation à la gestion de 30 heures minimum doit être proposé par les chambres de commerce et...

Démarchage téléphonique non conforme au RGPD : la CNIL sanctionne une société d’une amende de 500 000 euros

Par délibération du 21 novembre 2019, la CNIL a sanctionné la société Futura Internationale, société...

Les rapports entre une société et son dirigeant ne relèvent pas des règles du mandat du code civil

Le dirigeant social détient, vis-à-vis de la société qu'il administre, un pouvoir de représentation d...

Le non-respect du RGPD empêche la communication des données d’identification des titulaires d’adresses IP

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a, dans son ordonnance en référé du 2 août 2019, débouté...

Fraude fiscale et blanchiment : la Cour de cassation précise la nature et la sanction financière

Six arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation répondent à des interrogations de...

La société holding animatrice de groupe en droit fiscal prévenir les risques contentieux

La société holding animatrice de groupe, entendue par opposition à la société holding passive qui ne fait...

Loi Pacte : simplification des formalités et des fusions de sociétés par actions

Permettre aux entreprises de trouver plus de moyens pour innover et se développer, voici le pari du plan d’action...

Loi Pacte : quels changements sur la gouvernance l'entreprise

La loi Pacte vient modifier le mode de gouvernance des entreprises, en renforçant notamment le contrôle des rémunérations...

Loi Pacte : quelles simplifications des obligations pour les moyennes entreprises

Dans son article 47, la loi PACTE réforme le Code du Commerce de manière à simplifier les obligations des moyennes entreprises...

Comment la loi Pacte modernise le régime des actions de préférence

La récente loi PACTE vient de moderniser l'émission des actions de préférence. Cette réforme vise évidemment à faciliter l...

Loi Pacte : quel cadre juridique pour les cryptos-actifs en France ?

Définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale en avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE instaure un nouveau...

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