Actualités en Droit des affaires et des sociétés

Toutes les actus en Droit des affaires et des sociétés

Les rapports entre une société et son dirigeant ne relèvent pas des règles du mandat du code civil

Le dirigeant social détient, vis-à-vis de la société qu'il administre, un pouvoir de représentation d...

Le non-respect du RGPD empêche la communication des données d’identification des titulaires d’adresses IP

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a, dans son ordonnance en référé du 2 août 2019, débouté...

Fraude fiscale et blanchiment : la Cour de cassation précise la nature et la sanction financière

Six arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation répondent à des interrogations de...

La société holding animatrice de groupe en droit fiscal prévenir les risques contentieux

La société holding animatrice de groupe, entendue par opposition à la société holding passive qui ne fait...

Loi Pacte : simplification des formalités et des fusions de sociétés par actions

Permettre aux entreprises de trouver plus de moyens pour innover et se développer, voici le pari du plan d’action...

Loi Pacte : quels changements sur la gouvernance l'entreprise

La loi Pacte vient modifier le mode de gouvernance des entreprises, en renforçant notamment le contrôle des rémunérations...

Loi Pacte : quelles simplifications des obligations pour les moyennes entreprises

Dans son article 47, la loi PACTE réforme le Code du Commerce de manière à simplifier les obligations des moyennes entreprises...

Comment la loi Pacte modernise le régime des actions de préférence

La récente loi PACTE vient de moderniser l'émission des actions de préférence. Cette réforme vise évidemment à faciliter l...

Loi Pacte : quel cadre juridique pour les cryptos-actifs en France ?

Définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale en avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE instaure un nouveau...

Les cessions de droits sociaux depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de...

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019

Après la loi PACTE parue le 22 mai dernier, une nouvelle loi est intervenue cet été – la loi de...

Amende record de 4M d’euros infligée à Amazon (Services - EUROPE et FRANCE)

Le Tribunal de Commerce de Paris a considéré que sont manifestement déséquilibrées, sans qu’un quelconque...

Flash spécial et droit des sociétés

Une nouvelle loi dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ...

Réforme de l'accès aux marchés financiers pour les PME

L'article 75 de la loi PACTE entérine plusieurs mesures qui visent à faciliter l'accès aux marchés financiers pour...

La représentation des salariés au CA dans la loi PACTE

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance...

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