Actualités en Droit des affaires et des sociétés

Toutes les actus en Droit des affaires et des sociétés

Projet de loi Pacte modification des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle

Le projet de loi Pacte entend modifier le point de départ des délais de prescription des actions en...

Derniers arrêts marquants de le Cour de Cassation en droit des sociétés

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont attiré notre attention ces derniers mois en droit de...

Bail commercial : demande de révision du loyer selon la valeur locative

Révision du loyer d'un bail commercial : le juge n'est pas toujours tenu d'ordonner une expertise...

De l’importance de se mettre en conformité au RGPD

La CNIL vient de prononcer contre le géant Américain du WEB – GOOGLE – une sanction record d’un montant de 50 millions d...

La Cnil sanctionne l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires de travail

L'utilisation de la biométrie en entreprise doit se faire avec parcimonie. C'est ce qu'a appris à ses...

Arrêts marquants sur les Cessions de droits sociaux et Garanties de passif

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, ont attiré notre attention en droit des sociétés, et plus...

La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés

La loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 est venue modifier certaines dispositions du Code...

Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication

L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un...

Commande publique et Dématérialisation

Pour assurer l’échéance du 1er octobre prochain, date à laquelle la dématérialisation totale des marchés...

L’incidence de la transformation du digital dans le métier du juriste et les nouveaux outils de communication du juriste dont le « legal design »

La digitalisation de l'entreprise à l'ère du RGPD transforme profondément la fonction juridique.

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L’entrée en vigueur de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats les modifications applicables aux Cessions de droit sociaux

A ne manquer dans les agendas des praticiens : l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi du 20...

Responsabilité civile des dirigeants : pas de faute séparable requise par le juge pénal

Saisi de la seule action civile contre un dirigeant social définitivement condamné ou définitivement...

La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté

La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté, sur les thématiques...

La loi Sapin II a visé à renforcer davantage encore la transparence des rapports sociaux et la lutte contre les manquements à...

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