Actualités en Droit des affaires et des sociétés

Toutes les actus en Droit des affaires et des sociétés

La Loi Pacte, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale

La Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement...

L’incidence de la loi Pacte sur la profession des commissaires aux comptes.jpg

20 000 sociétés pourraient devenir dispensées de commissaire aux comptes dès 2019.

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La protection du secret des affaires par le Code de commerce : un dispositif ambitieux qu’il va falloir apprendre à maîtriser !

Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense...

Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire salarié

Le délai de prescription de l'action en nullité d'une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d...

Vers des contrôles conjoints CNIL/DGCCRF auprès des entreprises pour assurer la mise en conformité au RGPD

Un nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF signé le 31 janvier 2019 renforce la...

Projet de loi Pacte modification des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle

Le projet de loi Pacte entend modifier le point de départ des délais de prescription des actions en...

Derniers arrêts marquants de le Cour de Cassation en droit des sociétés

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont attiré notre attention ces derniers mois en droit de...

Bail commercial : demande de révision du loyer selon la valeur locative

Révision du loyer d'un bail commercial : le juge n'est pas toujours tenu d'ordonner une expertise...

De l’importance de se mettre en conformité au RGPD

La CNIL vient de prononcer contre le géant Américain du WEB – GOOGLE – une sanction record d’un montant de 50 millions d...

La Cnil sanctionne l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires de travail

L'utilisation de la biométrie en entreprise doit se faire avec parcimonie. C'est ce qu'a appris à ses...

Arrêts marquants sur les Cessions de droits sociaux et Garanties de passif

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, ont attiré notre attention en droit des sociétés, et plus...

La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés

La loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 est venue modifier certaines dispositions du Code...

Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication

L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un...

Commande publique et Dématérialisation

Pour assurer l’échéance du 1er octobre prochain, date à laquelle la dématérialisation totale des marchés...

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