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30 heures pour s'initier aux fonctions de chef d'entreprise artisanale ou commerciale

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30 heures pour s'initier aux fonctions de chef d'entreprise artisanale ou commerciale

Un stage d'initiation à la gestion de 30 heures minimum doit être proposé par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat aux futurs chefs d'entreprises demandant pour la première fois leur immatriculation.

A propos du décret n° 2019-1272, 2 déc. 2019: JO, 3 déc.

30 heures pour s’initier aux fonctions de chefs d’entreprise commerciale ou artisanale : c’est la durée minimale du stage que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat doivent proposer aux professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation de leur entreprise artisanale ou commerciale. Cette mesure était inscrite à l’article 4 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 qui, pour faciliter la création d’entreprise, a supprimé l’obligation de suivre le stage et l’a rendu facultatif.

 

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Ce stage d'initiation à la gestion, appelé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, est proposé au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les futurs chefs d’entreprise sont initiés aux modèles économiques d’entreprise et reçoivent une information sur la responsabilité sociale des entreprises, ces formations pouvant se faire aussi à distance. Ces stages, qui donnent lieu à une attestation de stage, sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences (l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage créée le 1er janvier 2019).

Remarque : l’enregistrement des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles est encadré par l’articleL. 6113-6 du code du travail, pour une durée maximale de cinq ans.

Pour le financement de ces stages d’initiation aux fonctions de chef d’entreprise, une contribution peut être demandée aux stagiaires. L’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat dispose "qu’à défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (c’est une contribution égale à 0,29% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale) et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 ( contribution de 0,3) % du montant annuel de leur chiffre d’affairesqui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48".

Les décrets n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales sont abrogés.

 

Cécile Thiercelin, Dictionnaire permanent Droit des affaires – VP 5 décembre 2019