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Amende record de 4M d’euros infligée à Amazon (Services - EUROPE et FRANCE)

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Amende record de 4M d’euros infligée à Amazon (Services - EUROPE et FRANCE)

Le Tribunal de Commerce de Paris a considéré que sont manifestement déséquilibrées, sans qu’un quelconque rééquilibrage du contrat ne soit opéré, et donc contreviennent à l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce (version en vigueur antérieurement au 26 avril 2019) plusieurs clauses liant Amazon Services Europe à ses cocontractants vendeur sur sa place de marché amazon.fr, et lui enjoint de modifier les clauses litigieuses... La DGGCRF est autorisée à procéder à la publication du jugement sur son site internet. »

Pour en savoir plus sur le régime des négociations commerciales :