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Anticorruption : différenciez l'obligation légale de la CJIP

Il n'est pas toujours facile de faira la différence entre l'obligation de conformité anticorruption et les obligations de programme de mise en conformité anticorruption. Retour en détail sur les différents aspects de la mise en conformité introduite par la loi Sapin II.

Comment fonctionne l'obligation de conformité anticorruption ?

La conformité anticorruption est associée non seulement à une obligation légale, mais également à la convention judiciaire d’intérêt public. Elle peut également être prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal à l’encontre de la personne morale.
Ainsi, la conformité anticorruption peut prendre la forme :

Qu'est-ce que la convention judiciaire d’intérêt public ?

La convention judiciaire d’intérêt public peut comporter l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées.

Quelles sont les infractions susceptibles d’être concernées limitativement énumérées ?

Articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal; blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743.

Qui sont les personnes susceptibles d'être concernées ?

  • Uniquement les personnes morales
  • Prohibition des clauses exclusives de la responsabilité pénale des personnes physiques).

Comment fonctionne la peine de programme de mise en conformité ?

De même, lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité. Il est à noter que les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.

L’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité (CJIP) et la peine de programme de mise en conformité peuvent être associées aux mesures qui correspondent aux mesures 1 à 7 de l’OCA à l’exclusion de la mesure n° 8.

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