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Anticorruption : quelles conséquences en cas de manquement

La loi du 9 décembre 2016 n’a pas assorti de sanctions pénales les  manquements à l’obligation générale de conformité anticorruption. De façon originale, ont été crées des sanctions spécifiques qui relèvent de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption. Ces sanctions para-pénales sont constituées par une injonction de mise en conformité et par une sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée non seulement à l’endroit des personnes physiques mais également au détriment des personnes morales.

Sanctions spécifiques liées au non-respect de l’obligation de conformité anticorruption

Injonction d’adapter les procédures de conformité selon des recommandations
  • Sanction pécuniaire 200 000 euros (personne physique) ou 1 000 000 euros (personne morale)
Les personnes physiques susceptibles de se voir imposer une sanction pécuniaire sont identifiées par l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 comme étant :
  • les présidents,
  • les directeurs généraux et les gérants de la société assujettie ;
  • les présidents et directeurs généraux d'établissements publics à caractère industriel et commercial.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption ne sont pas inscrites au casier judiciaire. En revanche, la décision d’injonction ou de sanctions pécuniaires peut faire l’objet d’une publication. Le prononcé de ces sanctions n’est pas exclusif du prononcé d’une sanction pénale si, aux manquements à l’obligation de conformité, s’ajoute la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence.

Régime des sanctions

  • Sanctions non inscrites au casier judiciaire
  • Possibilité d’une publication, diffusion ou affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire
  • Sanctions extra-pénales cumulables avec les sanctions pénales
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