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BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Appréciation de la notion de co-emploi au sein d'un groupe de sociétés

Une société appartenant à un groupe ne peut être co-employeur à l'égard du personnel d'une autre que s'il y a entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Une société, filiale d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire. Selon le liquidateur de cette société, la société mère du groupe était l’unique entité économique ayant présidé au sort de la société en liquidation ; par conséquent, le liquidateur demande la condamnation de la société mère au paiement d’une somme affectée au plan de sauvegarde des emplois de la filiale. Une cour d’appel fait droit à cette demande en retenant l’existence d’une situation de co-emploi entre les deux sociétés.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rappelle le principe constant posé pour caractériser une situation de co-emploi (Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.208, n° 1298 P+B). Ainsi, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

 

Ayant rappelé ce principe, la Haute juridiction considère que ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi le fait :

  • que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère,
  • et que la société mère ait pris, durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale, des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis qu’elle ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe.

 

Mehdi Zouari, Dictionnaire Permanent Droit des affaires

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