Droit social : arrêts marquants du 2ème trimestre 2012

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Arrêts marquants en droit des sociétés, en droit des contrats dans le prolongement de la réforme, et en droit social

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, suivant une vision transversale, ont attiré notre attention tant en droit des sociétés, qu’en droit des contrats dans le prolongement de la réforme, qu’en droit social.

Dans l’ordre chronologique, nous reviendrons sur :

  • Un arrêt de la Chambre commerciale du 7 juin 2016 en matière de cession de parts et les conditions de licéité d’une clause « bad leaver » ;
  • Un arrêt de la même Chambre du 8 février 2017 visant les conséquences de l’absence de terme dans un contrat à exécution successive ;
  • Un arrêt de la 1ère Chambre civile du 22 juin 2017 sur le droit à la preuve et l’atteinte au secret des affaires ;
  • Deux arrêts de la Chambre commerciale du 12 juillet 2017 relatifs à l’interdépendance des contrats et l’incidence de la résiliation de l’un d’entre eux ;
  • Enfin, un arrêt de la Chambre sociale du 13 juillet 2017 portant sur la notion de coemploi.

L’arrêt de la Chambre commerciale du 7 juin 2016 (pourvoi n°14-17.978) en matière de cession de parts et les conditions de licéité d’une clause «bad leaver»

Une société avait attribué gratuitement un certain nombre d’actions à l’un de ses salariés. Par la suite, un pacte d’actionnaires avait été conclu avec ledit actionnaire salarié par lequel ce dernier s’engageait, en cas de cessation du contrat de travail avec la société émettrice ou une société de son groupe, à céder ses parts à un prix décoté en cas de licenciement.

Une telle clause est-elle valable ? La cause en est-elle licite ? N’y-a-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la libre négociabilité des parts contrairement à l’article 1 de la CEDH ? Ladite clause ne constitue-t-elle pas une sanction pécuniaire prohibée par le droit social ?

La Cour de cassation rejette l’ensemble de ces arguments considérant que :

« la clause prévoyant la décote de la valeur de actions en cas de licenciement participait de l’équilibre général du contrat et s’inscrivait dans un processus d’amélioration de la rémunération de l’intéressée mais également d’association à la gestion et d’intéressement au développement de la valeur de l’entreprise en contrepartie de son activité au profit de cette entreprise ».

Pour autant, il est intéressant de relever ce moyen qui n’avait pas été présenté devant la Cour d’Appel, nouveau et donc rejeté par la Cour de cassation, faisant état du statut du salarié de l’actionnaire lui ayant interdit de négocier librement la promesse de cession.
En effet, à l’aune du nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance en vigueur depuis le 1er octobre 2016, on aurait pu imaginer voire prospérer les articles 1142 et 1143 du Code civil ainsi réformés, et sanctionnant, par la nullité du contrat, la violence « lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

L’arrêt de la Chambre commerciale du 8 février 2017 (pourvoi n°14-28.232) à propos des conséquences de l’absence de terme dans un contrat à exécution successive

Cet arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il se situe dans le nouveau contexte créée par la réforme du droit des contrats issu de l’ordonnance du 10 février 2016.

La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d’un contrat dépourvu d’un terme précis au regard du principe de la prohibition des engagements perpétuels induit de l’article 1780 du Code civil et à présent très clairement affirmé à l’article 1210 nouveau du Code civil.

Quelle est la sanction dans cette hypothèse ?

La Cour d’appel s’est vue censurée pour avoir admis la nullité des engagements de l’une des parties sur le motif suivant :

« le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n’est prévu, n’est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis. »

En cela, la Cour de cassation s’aligne sur le principe posé par l’article 1211 nouveau du Code civil.

Il est utile de souligner que si une convention à durée indéterminée peut être résiliée à tout moment, c’est à la condition de respecter un juste préavis ce qui rappelle la solution dégagée à l’article L.442-6 du Code de commerce qui sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis.

Il convient donc de rester très attentif sur l’évolution de jurisprudence à venir et l’interprétation du « juste préavis » qui en sera donnée, suivant l’article 1211 du Code civil.

L’arrêt de la 1ère Chambre civile du 22 juin 2017 (pourvoi n°15-27.845) sur le droit à la preuve et l’atteinte au secret des affaires

Le silence et le secret des affaires sont des armes indispensables pour l’entreprise.

En cela, la directive européenne du 8 juin 2016 (2016/943 – JOUE n° L 157, 15 juin) sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgations illicites, prévoit plusieurs mesures en ce sens et devra être transposée d’ici le 9 juin 2018. Cette question est donc à suivre de près dans les prochains mois.

Qu’en est-il en matière contentieuse dans l’hypothèse de l’article 145 du Code de procédure civile, qui autorise tout intéressé de demander au juge qu’il ordonne une mesure d’instruction s’il existe un motif  légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 innove, en censurant la Cour d’appel dans une affaire en concurrence déloyale d’un agent d’assurances, « de ne pas avoir recherché, comme il le lui incombait, si cette mesure d'instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n'était pas proportionnée au droit (…) d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale attribués à l'agent général et à la préservation des secrets d'affaires (de la partie adverse) ».

Est ainsi établi un nouveau contrôle de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé en matière de droit de la preuve dans le prolongement de l’article 6-1 de la CEDH sur le procès équitable.

Les deux arrêts de la Chambre commerciale du 12 juillet 2017 (pourvois n°15-23552 et 15-27703) en matière d’interdépendance des contrats et l’incidence de la résiliation de l’un d’entre eux 

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation est venue précisée l’incidence de la résiliation d’un contrat dans l’hypothèse de contrats interdépendants compris dans une location financière.

Dans la première espèce, une société civile professionnelle de notaires avait conclu avec un prestataire un contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs pour une durée de 60 mois, et concomitamment un contrat de location financière avec une banque. Elle résilie par la suite ce-dernier contrat et informe le prestataire de la résiliation subséquente du contrat de prestation.

Dans la seconde espèce, une entreprise conclut un contrat de prestation de surveillance électronique avec une société qui fournit le matériel pour une durée de 48 mois et peu de temps après souscrit un contrat de location financière. Suivant le même schéma que précédemment, elle met fin au contrat avec la société de location financière avant le terme et argue de cette résiliation pour échapper au paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée à l’égard du prestataire de surveillance électronique.

Ces deux affaires ont été l’occasion pour la Cour de cassation de préciser sa position en matière de contrats interdépendants compris dans une location, en tirant de nouvelles conséquences. Elle a, en effet jugé, que « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. »

Cette solution se situe dans le droit fil de l’article 1186 du nouveau Code civil issu de la réforme suivant lequel :

« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. »

Dans ces conditions, la clause du contrat devenu caduc, qui prévoit une indemnité de résiliation, doit être exclue.

Néanmoins, l’arrêt de la Cour de cassation prévoit un tempérament en envisageant la responsabilité, en cas de faute, de celui ou celle à l’origine de la caducité ;

A noter que ces arrêts ne concernent que les contrats imbriquant prestation de services et financement.

L’arrêt de la Chambre sociale du 13 juillet 2017 (n°16-13.699) portant sur la notion de coemploi

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que :

« hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ».

Cet arrêt se situe dans le prolongement de la position de la Cour de cassation qui établit une frontière entre les interventions admissibles d’une société mère à l’égard de sa filiale de l’ingérence abusive.

Pour autant, la Cour de cassation qui exerce son contrôle, adopte des critères stricts.

Ainsi, le fait en l’espèce que (1) les dirigeants de la filiale provenaient du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, (2) que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et (3) que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu’une convention générale d’assistance moyennant rémunération, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi.

Dans le même sens, la Cour de cassation avait retenu dans un arrêt du 17 mai 2017 (pourvoi n°15.27766) que le fait (1) que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et (2) que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, (3) puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi.

Pour que la situation de coemploi soit admise, la confusion entre la société mère et la filiale doit être telle que cette-dernière n’est considérée que comme une émanation de la mère, ce qui limite la reconnaissance d’une situation de coemploi (pour un exemple en ce sens, Cass.soc.6 juillet 2016, pourvoi n°15-15481).

 

Géraldine Lamoril
Docteur en droit privé – Consultante-formation

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