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L’Assemblée nationale valide la réforme du droit des contrats par ordonnance

L'Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre 2014, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

S'il est prévisible que le Sénat s'oppose de nouveau au texte, le processus législatif donnera ici le dernier mot à l'Assemblée.

Il faudra donc intégrer et prendre la mesure de cette réforme qui va réviser en profondeur le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

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