Actualités / Droit des affaires et des sociétés

L'intervention d'une personne morale masquant la participation des dirigeants de la société débitrice constitue une interposition de personnes interdisant de faire des offres d'achat. 

Auteurs des offres de cession

 

L’article L. 642-3 du code de commerce liste des personnes qui ont interdiction de faire une offre d’achat dans le cadre d’une liquidation judiciaire, et en particulier les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation. Le texte prend soin de les viser directement ou par personne interposée.

Dans l’espèce jugée par la Cour de cassation le 8 mars 2017, une SCI est déclarée adjudicataire d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société. Les juges du fond annulent les offres d’achat, au motif qu’il y avait là interposition de personnes, ce à quoi la SCI objectait que l’interposition s’entend de l’intervention d’une personne morale dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

Mais les juges du fond avaient ajouté que la SCI avait l’intention de revendre les éléments d’actifs à une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés, ce qui caractérisait une fraude. Ils avaient également relevé que les biens acquis par la SCI n’entraient pas dans son objet social, qu’elle n’avait pas les moyens financiers pour accomplir cette opération, et qu’une résolution de l’assemblée générale l’autorisait à céder les biens acquis à un tiers.

Pour la Cour de cassation, l’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 précité, s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants à l’opération d’acquisition, ce qui était bien le cas en l’espèce. Elle en déduit que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a retenu l’interposition de personnes entre la SCI adjudicataire et les dirigeants de la société en liquidation judiciaire.

Ceux-ci étaient en effet respectivement président et associé d’une autre société pour le compte de laquelle l’offre avait en réalité été déposée. Et la Haute juridiction d’ajouter que la cour d’appel a ainsi pris sa décision, sans statuer sur l’existence d’une fraude.

En effet, dès lors qu’il y a interposition de personnes, il n’y a pas lieu de qualifier une fraude puisqu’aussi bien cette interposition est visée par le texte.
 

Philippe Roussel-Galle, Professeur à l'université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG

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