1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Droit affaires societes
  6. /
  7. Autonomie du délit de blanchiment

BLOG / Droit des affaires et des sociétés
Le blanchiment est constitué par le placement et la dissimulation de sommes provenant d'une activité professionnelle non déclarée et d'une fraude fiscale, sans qu'il soit nécessaire que les auteurs de ces délits, travail dissimulé et fraude fiscale, soient connus.

A propos de l'arrêt : Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 19-82.469 F-P+B+I, n° 2426


Une personne qui n'a jamais eu d'activité professionnelle déclarée, qui n'a jamais fait de déclaration fiscale et qui bénéficie du revenu de solidarité active (RSA), est, néanmoins, titulaire, à l'étranger, d'un compte bancaire crédité, par versement d'espèces venant de France, d'une somme de plus de 200 000 euros, dont elle fait bénéficier ses proches, par virements ou remises de chèques. Cette même personne manie, de plus, beaucoup de fonds puisqu'elle a procédé à des échanges d'espèces en petites coupures, dans une succursale bancaire, en France, pour un montant de 95 000 euros. L'origine de ces fonds ne peut pas plus être expliquée par les revenus de cette personne, qui n'en déclare aucun et ne justifie d'aucune activité.
Il en résulte que cette personne a apporté son concours à une opération de placement et de dissimulation du produit de faits constitutifs de travail dissimulé et de fraude fiscale. Alors même que les auteurs de ces délits ne sont pas connus et que les circonstances de leur commission ne sont pas entièrement déterminées, cette personne est condamnée pour travail dissimulé, blanchiment et recel.

Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit – Dictionnaire Permanent – Droit commercial VP 16 décembre 2019