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Les innovations portées par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, sont nombreuses et ne se limitent pas à la seule création de l’obligation générale de conformité anticorruption. Elle instaure aussi la création d'une convention, d'une agence nationale et d'un recueil des signalements des lanceurs d'alerte. Découvrez ces dispositions de la nouvelle loi Sapin II, laquelle a été rendue applicable à compter du 1er juin 2017 à l’égard des entreprises qui figurent dans son périmètre d’application.

La création d'une convention judiciaire d'intérêt public

Outre l’obligation générale de conformité anticorruption, a été créée la convention judiciaire d’intérêt public – au seul bénéfice des personnes morales – qui constitue, selon les hypothèses :

  • tantôt une alternative au déclenchement de l’action publique,
  • tantôt une alternative au renvoi devant une juridiction correctionnelle.
Elle a été instituée par l’article 22 de la loi du 9 décembre 2016 et figure désormais à l’article 41-1-2 du Code pénal étant précisé que son décret d’application est entré en vigueur le 30 avril 2017. Quatre conventions judiciaires d’intérêt public ont à ce jour été publiées sur le site de l’AFA.

La nouvelle Agence Française Anticorruption (AFA)

Egalement, la loi du 9 décembre 2016 est venue doter une nouvelle institution – Agence française anticorruption (AFA) – du pouvoir d’émettre des recommandations dont l’importance pratique est essentielle. Les premières recommandations de l’AFA sont entrées en vigueur le 23 décembre 2017.

L'obligation de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Enfin, la loi du 9 décembre 2016 a rendu obligatoire la création d’une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte et ce, à compter du 1er janvier 2018. Il est à souligner que cette procédure doit être mise en place par :
  • les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés,
  • les administrations de l'Etat,
  • les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres,
  • les départements et les régions.

Quel est le calendrier de mise en application de la loi ?

  • Convention judiciaire d’intérêt public (article 22) : à compter du 30 avril 2017 (art. 41-1-2 CPP - Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017)
  • Obligation générale de conformité anticorruption (article 17 II) : à compter du 1er juin 2017 (art. 17 III)
  • Recommandations AFA (article 3 2°) : à compter du 23 décembre 2017 (Avis relatif aux recommandations AFA publié au JORF 22 décembre 2017)
  • Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (article 8 III) : à compter du 1er janvier 2018 (Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017)

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