Actualités / Droit des affaires et des sociétés

Exception  au  droit  d’auteur,  loyauté  des  plates-formes  numériques et  information  des  consommateurs,  régulation  des  jeux  en  ligne  ou  des  sites  de location  temporaire de locaux d’habitation ou encore développement  du  recommandé  électronique,  sont quelques-uns   des   enjeux   numériques   que   la   loi récemment  publiée  tente  de  cadrer  dans  un  plan d’action global.

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Pour en savoir plus sur le numérique et les données personnelles depuis le règlement européen de mai 2016, Rdv le 6 décembre Paris à la conférence Elegia sur ce thème

La  loi  pour  une  République  numérique  est  parue  au  Journal  officiel du  8 octobre  2016  (L.  n°2016-1321,  7 oct.  2016 :  JO,  8 oct.).  La variété des sujets abordés est telle que plusieurs commissions spécialisées  ont  dû  intervenir  au  cours des   débats   parlementaires   pour mener  à  terme  le  projet  (commission  de  la  culture,  de  l’éducation et  de  la  communication,  commission   des   affaires   économiques, commission  de  l’aménagement  du territoire    et    du    développement durable  et  enfin commission des finances)

Le texte, qui doit assurer « une meilleure régulation  de  la  société  numérique  et  améliorer  la  protection  des  droits  des  individus »,  comporte  trois volets :

  • la  circulation  des  données  et  du  savoir.  On  y retrouve  des  mesures  sur  l’ouverture  des  données publiques,  la  création  d’un  service  public  de  la  donnée et l’introduction de la notion de données d’intérêt général, afin d’optimiser l’utilisation des données aux fins d’intérêt général ;
  • la  protection  des  citoyens  dans  la  société  numérique.  Aux  termes  de  cette  seconde  partie,  est affirmé  le  principe  de  neutralité  des  réseaux  et  de portabilité  des  données  et  est  établi  un  principe  déloyauté des plates-formes de service numérique ;
  • l’accès  au  numérique  pour  tous  avec  notamment la  couverture  mobile,  l’accessibilité  aux  services numériques publics, l’accès des personnes handicapées  aux  services  téléphoniques  et  aux  sites  internet.   Ce   volet   prévoit   aussi   le   maintien   de   la connexion   internet   pour   les   personnes   les   plus démunies.

Si  plusieurs  dispositions  sont  entrées  en  vigueur dès  le  9 octobre  2016,  les  mesures  relatives  à l’open data, aux plates-formes numériques, à la protection des internautes, aux usages et à l’accessibilité  restent  dans  l’attente  de  décrets  d’application pour mars 2017 au plus tard.

REMARQUE : à  noter  également  que  c’est  la  première  fois qu’un  texte  de  loi  est  soumis  par  le  Gouvernement  à  une discussion  publique  ouverte  et  interactive,  sur  une  plate-forme  en  ligne  dédiée,  avant  sa  transmission  au  Conseil d’État et son adoption en conseil des ministres.

Introduction d’une exception au droit d’auteur dite « liberté de panorama »

La loi limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l’exclusion de tout usage  à  caractère  directement  ou  indirectement commercial  (L.  n°2016-1321,  art. 39).  Rappelons que « la liberté de panorama » est une exception au droit  d’auteur  qui  autorise  la  reproduction  ou  la  diffusion  d’images  d’œuvres  protégées  se  trouvant dans    l’espace    public,    notamment    les    œuvres d’architecture   et de   sculpture   (Rapp.   Premier ministre,  juin  2015,  Ambition  numérique :  pour  une politique  française  et  européenne  de  la  transition numérique).

REMARQUE : à  titre  d’exemple,  sont  ainsi  rendues  possibles par  l’exception  instituée  par  le  nouvel  article  L. 122-5  du code  de  la  propriété  intellectuelle,  les  reproductions,  les diffusions   gratuites   et   les   représentations   privées   du Centre Pompidou, du viaduc de Millau ou de la Tour Eiffel la nuit (l’éclairage est protégé par le droit d’auteur).

Régulation juridique des opérateurs de plate-forme

La  loi  pour  une  République  numérique  consacre l’expression  « opérateur  de  plate-forme »  et  étend sa définition aux moteurs de recherche et aux comparateurs,  ainsi  qu’aux  places  de  marché  ou  aux sites   de   l’économie   collaborative   (L.   n°2016-1321, art. 49). Sont plus précisément concernés :

  • les services de communication en ligne procédant au  classement  ou  au  référencement  de  contenus, de  biens  ou  de  services  proposés  ou  mis  en  ligne par des tiers ;

REMARQUE : il peut s’agir des moteurs de recherche tels que Google,  Yahoo  ou  Bing  et  des  agrégateurs  ou  comparateurs de prix du type Twenga ou Govoyage.

  • ceux  qui  proposent  une  activité  d’intermédiation marchande ou d’échanges de contenus, de biens ou de service.

REMARQUE :  peuvent ici être concernées des places de marché qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs(Amazon,   eBay,   Airbnb   ou   Le Boncoin)   ou,   dans   une logique collaborative, des personnes qui souhaitent échanger un bien ou un service (Blablacar pour le covoiturage).

Ainsi,  tout  opérateur  de  plate-forme  en  ligne  sera tenu  de  délivrer  au  consommateur  une  information loyale,  claire  et  transparente  sur  (C.  consom.,art. L. 111-7) :

  • les  conditions  générales  d’utilisation  du  service d’intermédiation  qu’il  propose  et  sur  les  modalités de  référencement,  de  classement  et  de  déréférencement  des  contenus,  des  biens  ou  des  services auxquels ce service permet d’accéder ;
  • l’existence  d’une  relation  contractuelle,  d’un  lien capitalistique  ou  d’une  rémunération  à  son  profit, dès  lors  qu’ils  influencent  le  classement  ou  le  référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
  • la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des  parties  en  matière  civile  et  fiscale,  lorsque  des consommateurs  sont  mis  en  relation  avec  des  professionnels ou des non-professionnels.

Un  décret,  qui  devra  tenir  compte  de  la  nature  de l’activité  des  opérateurs  de  plate-forme  en  ligne, viendra  préciser  les  condit ions  d’application.  Pour les  comparateurs  en  ligne,  ce  même  décret  précisera  les  informations  communiquées  aux  consommateurs portant sur les éléments de la comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de   la   loi   n°2004-575   du   21 juin   2004   pour   la confiance dans l’économie numérique.

Enfin, les opérateurs de plates-formes en ligne dont l’activité    dépassera    un    seuil    de    nombre    de connexions défini par décret devront élaborer et diffuser  aux  consommateurs,  des  bonnes  pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence  et  de  loyauté  (L.  n°2016-1321,  art.  50 - C. consom., art. L. 111-7-1).

Fiabilisation des avis en ligne rédigés  par des consommateurs

La loi impose à toute personne physique ou morale dont  l’activité  consiste,  à  titre  principal  ou  accessoire,  à  collecter,  à  modérer  ou  à  diffuser  des  avis en  ligne  provenant  de  consommateurs,  de  délivrer aux  utilisateurs  une  information  loyale,  claire  et transparente  sur  les  modalités  de  publication  et  de traitement des avis mis en ligne.

REMARQUE : sont  concernés  ici  la plupart  des  sites  marchands ou les sites de réservations d’hôtels ou de restaurants.

Le consommateur doit savoir si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

La date des avis en ligne rédigés par les consommateurs et les mises à jour éventuelles devront notamment   être   affichées   (L.   n°2016-1321,   art.   52 - C. consom., art. L. 111-7-2).

Un  décret,  pris  après  avis  de  la  Commission  nationale de l’informatique et des libertés, devra fixer les modalités et le contenu de ces informations.

Déclaration préalable des locations de courte durée de locaux meublés

Dans les communes où le  changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation  préalable,  le  conseil  municipal  peut,  par  délibération, décider de soumettre à une déclaration préalable   soumise   à   enregistrement   auprès   de   la commune,  toute  location  pour  de  courtes  durées d’un  local  meublé  en  faveur  d’une  clientèle  de  passage  qui  n’y  élit  pas  domicile  (L.  n°2016-1321, art. 51 - C. tourisme, art. L. 324-1-1).

En  outre,  toute  personne  qui  se  livre  ou  prête  son concours   contre   rémunération,   par   une   activité d’entremise  ou  de  négociation  ou  par  la  mise  à  disposition  d’une  plate-forme  numérique,  à  la  mise  en location  d’un  local  meublé  doit  veiller  à  ce  que  le logement proposé à la location ou à la sous-location ne  soit  pas  loué  plus  de  120  jours  par  an  par  son intermédiaire  lorsque  le  logement  constitue  la  résidence principale.

Lorsqu’elle  en  a  connaissance,  elle  décompte  le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation, et en   informe,   à   sa   demande,   annuellement,   la commune du logement loué.

Au-delà  de  120  jours  de  location,  le  logement  ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire  jusqu’à  la  fin  de  l’année  en  cours (C. tourisme, art. L. 324-2-1).

Un  décret  devra  fixer  les  modalités  de  contrôle  et de sanction aux manquements de ces obligations.

Développement du recommandé  électronique

La loi tend à favoriser le  développement des lettres recommandées   électroniques   en   sécurisant   leur régime juridique et en leur conférant, sous certaines conditions,  les  mêmes  effets  juridiques  que  les recommandés  transmis  sous  format  papier.  Il  s’agit donc  d’établir  un  régime  général  applicable  à  tous types de recommandés électroniques (L. n°2016- 1321,  art. 93  - C.  postes  et  comm.  électroniques, art. L. 100).

REMARQUE :  jusqu’à  présent,  seuls  deux  types  de  recommandés  électroniques  existaient.  Les  courriers  dématérialisés  « de  bout  en  bout »  proposés  par  des  entreprises comme La Poste, Legalbox, Clearbus, etc. et les courriers « hybrides »  qui  sont  déposés  sous  forme  électronique puis  « rematérialisés »  (imprimés)  par  une  entreprise  et acheminés par le réseau de La Poste.

Ainsi,   l’envoi   recommandé   électronique   devient équivalent  à  l’envoi  par  lettre  recommandée,  dès lors  qu’il  satisfait  aux  exigences  de  l’article 44  du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et  du  Conseil  du  23 juillet  2014  sur  l’identification électronique  et  les  services  de  confiance  pour  les transactions  électroniques  au  sein  du  marché  intérieur  et  abrogeant  la  directive  1999/93/CE  du  Parlement   européen   et   du   Conseil,   du   13 décembre 1999 :

  • si le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci  doit  avoir  exprimé  à  l’expéditeur  son  consentement    à    recevoir    des    envois    recommandés électroniques ;

REMARQUE :  sur  ce  point,  on  se  rapproche  à  la  version  du code  civil,  dans  lequel  l’article 1369-8,  abrogé  depuis  le 1er octobre 2016, prévoyait l’accord du particulier.

  • le  prestataire  peut  proposer  que  le  contenu  de l’envoi  soit  imprimé  sur  papier  puis  acheminé  au destinataire dans certaines conditions

Ici  encore,  un  décret  en  Conseil  d’État  devra  fixer les  modalités  d’application  (identification  des  parties, preuves des dépôts et des réceptions...).

Régulation des jeux en ligne

Parmi  les  missions  de  l’Autorité  de  régulation  des jeux  en  ligne  (ARJEL),  figure  celle  qui  consiste  à évaluer  les  résultats  des  actions  menées  par  les opérateurs  agréés  en  matière  de  prévention  de l’addiction au jeu, et à leur adresser des recommandations  à  ce  sujet  (L.  n°2010-476,  12 mai  2010, art. 34).

Afin de contrôler l’activité des joueurs, l’ARJEL peut accéder  en  permanence  aux  données  de  jeu  enregistrées  par  les  opérateurs  agréés,  relatives  notamment  à  l’identification  des  joueurs  et  au  détail  de leur activité de jeu (L. n°2010-476, art. 38).

L’ARJEL dispose ainsi des informations nécessaires à  une  meilleure  compréhension,  par  l’analyse  des activités  de  jeu  d’une  personne  sur  l’ensemble  du marché,  du  développement  de  comportements  atypiques de jeu.

La loi pour la République numérique procède à l’élargissement  des  missions  confiées  à  l’ARJEL  pour prévoir qu’elle peut, en matière de prévention du jeu excessif   ou   pathologique,   outre   l’évaluation   de l’action  des  opérateurs  et  la  formulation  de  recommandations, mener des actions, seule ou avec toute personne   intéressée   à   cette lutte,   en   direction notamment   des   opérateurs   agréés   ou   de   leurs joueurs (L. n°2016-1321, art. 98 - L. n°2010-476, art. 34).

 « 60 000 € d’amende   et   2 ans   d’emprisonnement   pour   les auteurs de “revenge porn” »,

 

Stefano Danna

Dictionnaire Permanent Droit des affaires

 

La Conférence d'actualité ELEGIA en rapport avec ce thème

Droit du numérique et données personnelles ? à Paris le 6 décembre 2016

Bouleversement de la Dataprotection : le règlement européen de mai 2016, l’entreprise et la « data driven economy » 

Une journée pour répondre de manière précise et opérationnelle à vos questions :

  • Qu’est-ce que la Data Driven Economy ?
  • Pourquoi le Règlement européen 16-679 est-il un bouleversement ?
  • Comment l’entreprise doit-elle se mettre en conformité dès maintenant ? 

Intervenants:

Sylvain Staub et Thomas Beaugrand, avocats au Barreau de Paris – Staub & Associés

Clémence Scottez, Chef de service des affaires économique – CNIL

Bruno Teboul, Senior Vice-Président Science & Innovation – Groupe Keyrus

Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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