Les cessions de droits sociaux depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019

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Les cessions de droits sociaux depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux.

On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil prévoyant un régime de fixation du prix de vente par un tiers, à moins que la cession relève impérativement de l’article 1843-4 du Code civil prévoyant un régime spécifique d’expertise pour fixer le prix de cession de droits sociaux.  

L’article 37 de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont les dispositions sont entrées en en vigueur le 21 juillet 2019, vient de modifier le régime de fixation du prix de vente par un tiers prévu à l’article 1592 du Code civil.

Le prix de vente peut, notamment, être déterminé par un tiers, désigné par les parties à cet effet (C. civ., art. 1592). En principe, si ce tiers ne veut ou ne peut déterminer ce prix, il n'y a point vente (C. civ., art. 1592). Dans une telle hypothèse, toutefois, la vente peut désormais avoir lieu si les parties ont prévu les modalités de la désignation d'un autre tiers, ayant la même mission, qui déterminera le prix (C. civ., art. 1592 mod.).

 

L. n° 2019-744, 19 juill. 2019, art. 37 : JO 20 juill.

 

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