La Cnil sanctionne l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires de travail

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

La Cnil sanctionne l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires de travail

L'utilisation de la biométrie en entreprise doit se faire avec parcimonie. C'est ce qu'a appris à ses dépens cette entreprise condamnée par la Cnil à 10 000 euros d'amende.

A propos d’une Délibération Cnil du 6 septembre 2018

Lors d'un contrôle dans ses locaux fin 2016, la Cnil a constaté que l'entreprise spécialisée dans la télésurveillance d'ascenseurs et de parkings avait mis en oeuvre un système biométrique (par recueil de l'empreinte digitale) à des fins de contrôle des horaires des salariés, sans autorisation préalable.

Malgré plusieurs échanges avec la société, la Cnil a constaté la persistance de ces dysfonctionnements en 2018.

La formation restreinte de la Cnil a considéré que la société avait illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique et rappelé que les données biométriques font l'objet d'un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.

La Cnil a par ailleurs constaté que les salariés étaient insuffisamment informés de leurs droits concernant un autre dispositif d'enregistrement des appels et que les mesures de sécurité appliquées aux postes de travail restaient insuffisantes.

Rappelons que, depuis le 25 mai 2018, sous l'empire du RGPD, l'autorisation préalable de la Cnil n'est, en principe, plus requis (le système d'autorisation de la Cnil a pris fin au bénéfice d'un système de compliance) et que les données biométriques sont des données sensibles dont le traitement est interdit (RGPD, art. 9) sauf exceptions nettement circonscrites parmi lesquelles le contrôle des accès à certains lieux de travail "sensibles" ou devant être sécurisés. 

 

Dictionnaire Permanent Social des Editions Législatives, Veille Permanente 27 septembre 2018

Cocktails d'actualité sociale

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze