Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire

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L’arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2020 apporte des précisions intéressantes.

 

Pour en savoir plus :

A propos de l’arrêt : Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.909, n° 562 F-D

L'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société constituent des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (C. com., art. L. 651-2). Elles ne sauraient être qualifiées de simples négligences de sa part au seul motif qu'il était d'un âge avancé et sujet à des problèmes de santé lors des faits reprochés.

 

Remarque : arrêt rendu à l'encontre du liquidateur amiable d'une association (finalement mise en liquidation judiciaire), confirmant accessoirement qu'un liquidateur peut être considéré comme un dirigeant susceptible d'être soumis à l'action en comblement de passif. La solution est transposable à tout dirigeant de société mise en liquidation judiciaire.

 

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