Commande publique et Dématérialisation

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Pour assurer l’échéance du 1er octobre prochain, date à laquelle la dématérialisation totale des marchés publics est prévue (dès lors qu’ils atteignent 25 000 euros), plusieurs textes ont été publiés au Journal officiel début août.

Une « seconde » version des guides pratiques sur le sujet a également été mise en ligne sur le site de la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Les trois arrêtés du 4 août concernent :

  • les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique. Ce texte précise notamment que l’accès aux données communiquées à tous les stades de la procédure de passation de marché doit être encadré. L’utilisation de pseudonymes lors des échanges n’est pas autorisée. Du côté de l’acheteur, il doit « pouvoir récupérer les documents et données dans un format aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données ». 
  • les modalités de mise à disposition des documents de la consultation ainsi que les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. L’arrêté rappelle notamment que l’accès aux documents de la consultation doit être « gratuit, complet, direct et sans restriction ». Il mentionne également le cas des documents trop volumineux. Lorsqu’ils ne peuvent être téléchargés depuis le profil de l’acheteur, celui-ci doit « indiquer dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement ». Le document papier de remplacement ne semble donc pas admis. Les opérateurs économiques peuvent également « indiquer à l’acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation ».
  • les données essentielles de la commande publique. Le texte corrige des erreurs matérielles de l’arrêté du 14 avril 2017. Il indique aussi que les acheteurs assurent une publication des données essentielles sur leur profil pendant un an minimum (au lieu de 5) dès lors que les données sont accessibles sur le site data.gouv.fr.

Afin d’accompagner les acheteurs et les entreprises dans la dématérialisation, des « versions 2 » des guides proposés dès le mois de juin, ont été republiées le 9 août. Une nouvelle version du « Guide des aspects sociaux de la commande publique » est également disponible.

Fin juillet, la DAJ a aussi lancé une nouvelle consultation publique sur un projet de décret remplaçant ceux du 1er février et du 25 mars 2016 sur les contrats de concessions et les marchés publics. Il s’intéressera à nouveau à la dématérialisation mais traitera d’autres sujets comme les achats innovants, les marchés publics sur l’achat de produits agroalimentaires et agricoles ainsi que l’avance versée aux PME titulaires de marchés publics passés par l’État. La consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre.

 

ActueEL, Direction Juridique, Editions Législatives, 3 septembre 2018

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