Comment prévenir et identifier les faits de corruption et de trafic d'influence ?

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Quels sont les points de vigilance à adopter en matière d'anticorruption depuis la loi Sapin II ? Pour vous permettre de mieux prévénir et détecter la corruption et le trafic d'influence, revenons dans le détail sur le champ d'application de la loi et les 8 mesures associées à l'obligation de conformité.

Champ d’application de l’obligation de conformité anticorruption

Quels sont les critères légaux ?

  • L'obligation de conformité concerne les sociétés (art. 17 I L. 9 déc. 2016) : SA, SARL,...

« Une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les [huit] mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence »

  • Mais également certaines personnes morales de droit public (art. 17 al.2 L. 9 déc. 2016) : EPIC

« Les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros »

Des seuils légaux en attente de précisions

  • Société hors groupe dotée d’au moins 500 salariés et d’un CA supérieur à 100 millions d’euros.
  • Société appartenant à un groupe dont le siège social est en France : groupe doté d’au moins 500 salariés et d’un CA consolidé supérieur à 100 millions d’euros.
  • EPIC hors groupe doté d’au moins 500 salariés et d’un CA supérieur à 100 millions d’euros.
  • EPIC appartenant à un groupe public doté d’au moins 500 salariés et d’un CA consolidé supérieur à 100 millions d’euros.
Pour une société mère établissant des comptes consolidés, l'obligation de conformité pèse sur :
  • La société mère,
  • Les  filiales,
  • Les sociétés contrôlées.
Les filiales ou sociétés contrôlées dotées sont réputées satisfaire à l’obligation de conformité anticorruption, dès lors que la société mère met en œuvre l’obligation de conformité anticorruption. Les sueils d'effectif et de CA sont les suivants :
  •  un effectif  supérieur à 500 salariés,
  •  un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Les 8 mesures associées à l’obligation de conformité anticorruption

Mesure 1 : le Code de conduite

Le Code de Conduite définit les différents types de comportements à proscrire (faits de corruption ou de trafic d’influence), illustré par le droit positif de la corruption
(architecture et portée des incriminations).
Il sert également à illustrer les comportements à proscrire (faits de corruption ou de trafic d’influence). Les illustrations jurisprudentielles sont complétées par des scénarios de corruption.

Mesure 2 : un dispositif d’alerte dédié

Il est destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.

Mesure 3 : une cartographie des risques

Identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption et de trafic d’influence.

Mesure 4 : des procédures d’évaluation des tiers

Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques.

Mesure 5 : des procédures de contrôles comptables interne ou externe

Ces procédures sont destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. 

Mesure 6 : un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels

Le dispositif concerne les salariés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence. Des critères d’exposition à définir en lien avec la cartographie des risques : personnel fonctionnellement exposé ? Personnel géographiquement exposé ? Personnel sectoriellement exposé ?

Mesure 7 : un régime disciplinaire

Le régime disciplinaire permet de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Mesure 8 : contrôle et évaluation

Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne sera mis en place pour évaluer les mesures mises en œuvre.

La coresponsabilité des personnes morales visées et des dirigeants

Une responsabilité particulière : 200 000 euros pour les dirigeants et/ou 1 000 000 d’euros pour les personnes morales :

  • une sanction pécuniaire et non pas une sanction pénale;
  • une sanction pécuniaire, prononcée par la commission des sanctions de l’AFA;
  • ​une sanction pécuniaire, non inscrite en conséquence au casier judiciaire;
  • une sanction pécuniaire, dont le prononcé peut être rendu public par l’AFA;
  • ​une sanction pécuniaire, indépendamment de la commission effective d’un fait de corruption ou de trafic d’influence.

Une responsabilité associée à la qualité de dirigeant :

  • pour les sociétés : les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société et selon les attributions qu'ils exercent, aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par l'article L. 225-57 du code de commerce;
  • pour les établissements public à caractère industriel ou commercial : les présidents, les directeurs.
 

Marc Segonds
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Toulouse I Capitole
Codirecteur du Master II Lutte contre la criminalité financière et organisée d’Aix Marseille Université
Avocat au barreau de Toulouse

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