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Loi de simplification du droit des sociétés et commissaires aux comptes

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Commissaires aux comptes et loi de simplification : ce qui change

Dans la foulée de la loi PACTE, la loi de simplification du droit des sociétés est entrée en vigueur en 2019. Plusieurs mesures d’importances diverses s’appliquent aux Commissaires aux comptes et viennent compléter les dispositions de la loi Pacte. Découvrez le contenu de ce texte de loi.

Sanction du défaut de présentation du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Loi de simplification du droit des sociétés, art. 19.

La loi rétablit la nullité de l’assemblée générale ordinaire annuelle en cas de non-présentation du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels (C. Comm. L. 225-121).

Harmonisation du régime de désignation d’un Commissaire aux comptes à la demande des associés

Loi de simplification du droit des sociétés, art. 36

Désormais, la demande devra être motivée et faite par des associés représentant au moins un tiers du capital. Le commissaire désigné sous ce régime le sera pour un mandat de trois 

Désignation du Commissaire aux comptes d’une SAS

Loi de simplification du droit des sociétés, art. 28 et 36.

Sont introduites à l’article L. 227-9-1 du Code de commerce :
  • la faculté de désigner un Commissaire aux comptes (lorsque la société n’a pas l’obligation d’en être dotée) pour l’établissement du certificat relatif à la libération d’actions par compensation lors d’une augmentation de capital,
  • l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices, lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Commissariat aux avantages particuliers – assouplissement des conditions d’incompatibilité

Loi de simplification du droit des sociétés, art. 30.

La durée pendant laquelle un commissaire aux comptes ayant réalisé des missions pour une société ne peut être désigné commissaire aux avantages particuliers pour cette société est abaissée de 5 à 3 ans (C. Comm. L 228-15).

 

 Jérôme Pétrignet, Michel Ferrand et Grégory Lefranc
Avocats en droit des sociétés
Cabinet Enthémis



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