BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Depuis l’entrée en vigueur de la « loi Hamon » en mars 2014 la CNIL a été dotée d’un « nouveau pouvoir de constatations en ligne ».

Jusqu’alors la CNIL effectuait ses contrôles uniquement en se rendant sur place après avoir signifié sa visite ou en procédant à une audition sur convocation. Dans les deux cas l’effet de surprise à l’égard des potentiels contrevenants était quasi nul.

Ce nouveau pouvoir change totalement la donne puisque les constatations sont désormais effectuées depuis les locaux de la CNIL sans la présence du responsable de traitement, qui n’en sera informé qu’une fois les vérifications effectuées.

La CNIL décidera ensuite si les constatations doivent donner lieu à une mise en demeure ou à une procédure de sanction.

Le nombre de contrôles effectués par la CNIL est, chaque année, plus important et les impacts d’un contrôle sur l’image d’une entreprise sont indéniables. L’Europe va encore accroitre fortement les obligations des entreprises au moyen d’un règlement  renforçant les obligations de conformité et rendant le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) obligatoire

Il est donc essentiel pour tout opérateur de marché de disposer dès à présent d’une culture marquée et d’une pratique efficace de la conformité informatique et libertés.

A cet égard, nous vous invitons à nous adresser toute demande de formation sur mesure en matière de conformité informatique et libertés ou de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

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