La création d’un dispositif d’aide pour soutenir le BFR des entreprises dans le contexte de COVID-19

Un décret du 12 juin 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’État.

Outre le fonds de solidarité des très petites entreprises et du mécanisme du prêt garanti par l’État, un décret du 12 juin 2020 est venu instituer une nouvelle aide publique aux entreprises touchées par la crise du covid-19. Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’État, selon le décret.

Pour en savoir plus :

• A propos du Décret n° 2020-712, 12 juin 2020, JO 13 juin  

Éligibilité (Art.2 du Décret) 

L’article 2 précise les conditions d’éligibilité au dispositif. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

• ne pas faire l’objet de l’une des trois « procédures collectives d’insolvabilité » – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – au 31 décembre 2019. Toutefois, nuance le décret, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. A contrario les entreprises faisant l’objet d’une procédure préventive de type mandat ad hoc ou conciliation peuvent en bénéficier sans réserve.

À ces critères que l’on pourrait qualifier d’objectifs, viennent s’ajouter des critères plus qualitatifs. En effet, précise le décret, « [sera] pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ».

L’article 2 in fine précise que les entreprises qui entendent bénéficier de cette aide doivent adresser leur demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Ce comité, qui est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques, est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) au niveau départemental.

Montant (Art.3 du Décret) 

L’article 3 du décret du 12 juin 2020 traite du montant de l’aide et de la nature de celle-ci en fonction de son montant.

Le montant de l’aide est limité à :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;

• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes au sens de l’article D. 313-45-1, II, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 €, mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an. Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Attribution (Art.4 du Décret)

C’est Bpifrance Financement SA qui est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Mais les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du Codefi.

Rééchelonnement d’amortissement de créance (art. 5 du Décret).

Il en est de même des décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance.

Philippe GERARD, Avocat au Barreau de Paris, Consultant certifié en Communication de crise, Formateur ELEGIA