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Par délibération du 21 novembre 2019, la CNIL a sanctionné la société Futura Internationale, société équipant les logements d’isolants thermiques, d’une amende de 500 000 euros (représentant 2,5 % de son chiffre d’affaires annuel) en raison notamment du démarchage téléphonique illégal.
A propos de la Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société Futura Internationale.
La CNIL a reçu le 6 février 2018 une plainte d’un particulier qui a exercé en vain à plusieurs reprises son droit d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la société Futura Internationale. Le 20 mars 2018, la CNIL a effectué un contrôle dans les locaux de la société pour vérifier la conformité des traitements de prospection commerciale mis en œuvre par ou pour le compte de cette société au regard de la règlementation applicable à la protection des données personnelles. De nombreux manquements à cette règlementation ont été constatés. En effet, la société qui fait appel à 36 centres d’appels notamment situés hors de l’Union européenne n’avait pas mis en place de mécanisme centralisé pour une prise en compte des demandes d’opposition des personnes démarchées. Ensuite, le logiciel de gestion clients de la société comportait des zones commentaires faisant apparaître des injures, des informations sur la santé des personnes démarchées. De plus, ces personnes n’étaient pas informées de leurs droits quant aux enregistrements téléphoniques. Enfin, la société n’a pas coopéré avec la CNIL en ne lui adressant pas la totalité des documents demandés suite au contrôle et ce malgré plusieurs relances ni en se conformant au RGPD suite à la mise en demeure prononcée à son encontre le 27 septembre 2018 par la CNIL. En conséquence, une procédure contentieuse a été engagée devant la formation restreinte de la CNIL (formation de sanction) dans le respect du contradictoire. La formation restreinte a considéré que la société n’a pas démontré, au jour de la clôture de l’instruction, sa conformité au RGPD. C’est ainsi qu’en sus d’une sanction pécuniaire de 500 000 euros et de la publication de la décision non anonymisée pendant 2 ans sur le site internet de la CNIL et de Légifrance, la société Futura Internationale a reçu l’injonction de :
Remarques :
Vanessa Younès-Fellous, avocate en droit de la protection des données personnelles et formatrice ELEGIA