La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté

La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté, sur les thématiques suivantes :

  • Déclaration d’affectation du patrimoine dans une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : quelle incidence en matière de procédures collectives ?
  • Conversation d’un redressement en liquidation judiciaire : faut-il nécessairement constater la cessation de paiement ?
  • Notion de créances postérieures utiles en procédure collective ;
  • L’action en soutien de l’article L.650-1 du Code de commerce.

1. Déclaration d’affectation du patrimoine dans une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : quelle incidence en matière de procédures collectives ?

  • Cass. com., 7 février 2018, n° de pourvoi 16-24481, Publié au bulletin

Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a adopté une solution qui doit inciter à une grande prudence.

Il ressort de cette décision que l’EIRL doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

Il s’ensuit que le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

En l’espèce, Monsieur Z avait déposé une déclaration d’affectation de patrimoine afin d’exercer en EIRL, une activité de vente ambulante de boissons. Il n’avait dans cette déclaration indiqué aucun élément affecté à l’exercice de cette activité. Dans ces conditions, la Cour a fait droit à la demande du liquidateur, dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte contre l’EIRL, de l’étendre à Monsieur Z.

Ce qu’il faut retenir est le caractère essentiel de la formalité de la déclaration d’affectation au patrimoine d’une EIRL.

Cette solution, si elle peut apparaître logique, est très sévère. En effet, d’une part les EIRL n’ont pas de capital social. Il n’y a donc aucun capital social à déposer, déclarer ou afficher dans une EIRL. D’autre part, au démarrage d’une activité, il peut être difficile de déterminer précisément les éléments d’affectation. C’est au fur et à mesure, dans les mois suivants, qu’une actualisation est alors possible. Est-il envisageable de le faire, à la lecture de la présente décision de la Cour de cassation ? La question n’est pas tranchée. 

2. Conversation d’un redressement en liquidation judiciaire : faut-il nécessairement constater la cessation de paiement ?

  • Cass. Com., 28 février 2018, n°16-19422, Publié au bulletin

Cet arrêt donne une précision utile à savoir que :

« Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture du redressement judiciaire, sa conversion en liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. »

Ainsi, dans les hypothèses assez peu fréquentes mais qui peuvent se présenter, comme c’était le cas aux faits de l’espèce - en cas de basculement d’une procédure de sauvegarde en redressement puis en liquidation judiciaire - il n’est pas nécessaire d’avoir constaté préalablement la cessation de paiement. Il suffit alors de caractériser l’impossibilité manifeste du redressement pour justifier la liquidation judiciaire.

3. Sur la notion de créances postérieures utiles en procédure collective

  • Cass.com., 9 mai 018, n° pourvoi 16-24065

Suivantes les articles L.622-17 et L.641-13 du Code de commerce, seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période, sont payées à l'échéance ou, à défaut, bénéficient d'un privilège de paiement.

Au cas d’espèce, se posait la question de savoir si une créance de restitution, soit  celle d’un donneur d’ordre qui avait réglé les factures de fournisseurs de son sous-traitant après que ce-dernier ait été mis en redressement et ayant permis la continuation du chantier en cours, constituait une créance postérieure utile.

A cela, la Cour de cassation répond que le donneur d’ordre avait contribué au financement de la période d’observation – étant entendu que l’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a postériori - d’où il suit que ladite créance  en vue de la continuation du chantier après l'ouverture du redressement judiciaire, est régulièrement née pour les besoins du déroulement de la période d'observation.

Elle bénéfice donc d’un traitement préférentiel (absence de déclaration de créances et rang privilégié)

4. L’action en soutien de l’article L.650-1 du Code de commerce

  • Cass.com., 10 janvier 2018, pourvoi n°16-10824

La loi du 26 juillet a restreint les conditions de l’action en responsabilité pour soutien abusif. Cet arrêt illustre une hypothèse où elle a été reconnue, ce qui est devenue assez rare aujourd’hui.

En l'espèce, un éleveur ayant été mis en redressement judiciaire, son mandataire judiciaire recherche en responsabilité le fournisseur d'aliments de bétail, pour s'être immiscé de manière fautive dans la gestion de l'éleveur et l'avoir soutenu de manière abusive.

Ledit fournisseur avait non seulement accordé des délais de paiements à l'éleveur mais il avait transformé ses encours en plusieurs prêts à intérêts garantis par une hypothèque de premier rang sur des terrains et bâtiments d'élevage ainsi que par un warrant agricole sur le cheptel. Or, pour chacun des crédits, la charge de remboursement annuel, en capital et intérêts, excédait les facultés de paiement du débiteur au regard de ses résultats d'exploitation, ce que ne pouvait ignorer le fournisseur puisqu'il avait disposé des résultats comptables du débiteur.

En conséquence, la Cour de cassation a validé l’appréciation des juges qui avaient considéré  que ces concours étaient ruineux et fautifs.

A noter toutefois, que le fournisseur fautif ne peut être condamné à réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a contribué à créer ; ce que ne représentait pas le montant de la créance déclarée par le fournisseur au passif de la procédure collective

 

Géraldine Lamoril – Docteur en droit – Consultante-Formation ELEGIA – Département Droit des Affaires et Immobilier

Formations en droit des affaires et des sociétés

Formation

Recouvrement de créances et procédures collectives : cadre juridique et pratique

Formation

Choix de la forme sociale et statut des dirigeants : aspects juridiques, fiscaux et sociaux

Certifiante

Être Chargé de recouvrement

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze