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Les dernières recommandations de l’AFA et Compliance

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Les dernières recommandations définitives de l'AFA sont en ligne.

Suite à la consultation publique organisée par l'Agence française anticorruption (AFA) entre octobre et décembre 2017, l’Agence a mis en ligne le 21 décembre, l’ensemble de ses recommandations finalisées.

Les recommandations finalisées de l’AFA prennent désormais en compte les 450 contributions reçues lors de la consultation.

Plusieurs thèmes tels que la valeur juridique des recommandations et l’extraterritorialité des dispositifs de conformité anticorruption y sont ainsi abordés, à savoir :

  1. Le périmètre des recommandations de l’Agence française anticorruption ;
  2. L’engagement de l’instance dirigeante dans la prévention et la détection de faits de corruption ;
  3. Le code de conduite anticorruption ;
  4. Le dispositif d’alerte interne ;
  5. La cartographie des risques ;
  6. Les procédures d’évaluation des tiers ;
  7. Les procédures de contrôles comptables, outils de prévention et de détection de la corruption ;
  8. Le dispositif de formation aux risques de corruption ;
  9. Le dispositif de contrôle et d’évaluation interne ;
  10. Quelques précisions à l’attention des acteurs publics ;

Concernant la valeur juridique de ces recommandations, l'AFA précise qu'elles « sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique ».

Les recommandations font l’objet d’un avis publié au Journal officiel.  Elaborées sur un mode participatif dans le but d’encourager leur appropriation par les acteurs privés et publics, les recommandations de l’AFA doivent avant tout permettre à ces acteurs de faire de la prévention de la corruption une opportunité pour le climat des affaires et pour la vie démocratique et citoyenne de notre pays.
 

ActuEL (Editions Législatives), Direction Juridique, 22 décembre 2017