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  7. Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité n'interdit pas aux dirigeants de proposer une distribution de dividendes dans le contexte du Covid-19. Elle les oblige toutefois à faire preuve de prudence lorsqu'ils entendent soumettre aux associés une résolution dans ce sens.

 

Pour en savoir plus :

L'assemblée générale ordinaire des associés ou des actionnaires, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, est compétente pour décider la distribution éventuelle d'un dividende. Elle ne peut le faire qu'après avoir approuvé ces comptes et constaté l'existence de sommes distribuables (C. com., art. L. 232-12).

Les associés statuent, en pratique, au regard de la résolution d’affectation des bénéfices soumise par les dirigeants dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes. Or, les dirigeants sont soumis explicitement au principe selon lequel toute société doit être gérée dans son intérêt propre, en prenant en considération les enjeux sociaux de son activité (C. civ., art. 1833, al. 2 ; C. com., art. L. 225-35, al. 1 et L. 225-64, al. 1).

L'épidémie du Covid-19 est susceptible d'avoir des incidences négatives sur la situation financière de l'entreprise. En conséquence, même si le résultat de l'exercice 2019 a été bon et a permis de dégager des sommes distribuables significatives, l'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité oblige les organes sociaux à faire en sorte qu'une éventuelle décision de distribution d'un dividende :

- ne compromette pas la continuité de son activité,

- ne l'amène pas à devoir licencier,

- n'obère pas ses capacités d'investissement et de développement,

- et soit justifiable au regard de ces impératifs.

Compte tenu de ces contraintes, en cas de maintien de la décision de distribuer des dividendes, une réduction plus ou moins significative de leur montant en 2020 par rapport à celui distribué en 2019 devrait relever d'une précaution minimale pour la majorité des sociétés.

 

Remarque : pour rappel, les grandes entreprises (société ou groupe de sociétés employant au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) ne peuvent demander un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat qu’à la condition de ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 (Communiqué, 2 avr. 2020). Toutefois, si la décision de distribution ou la conclusion du rachat est antérieure au 27 mars 2020 ou en cas d’obligation légale de versement de dividendes, les sociétés concernées demeurent éligibles aux mesures de soutien. Par ailleurs, demeurent possibles les distributions intragroupes ayant pour effet de soutenir financièrement une société française. Le non-respect des engagements précités est sanctionné par le remboursement des cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou du prêt garanti par l’Etat, assorti des pénalités de retard de droit commun.

 

Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit – Dictionnaire Permanent Droit des affaires – Veille Permanente 21 avril 2020