Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur

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Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel a validé la faculté annuelle pour les assurés emprunteurs de résilier le contrat d’assurance en cours au 1er janvier 2018 en écartant le grief tiré de l’atteinte aux contrats légalement conclus avancés par la Fédération bancaire française.

A propos d’une QPC : Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC 

Le droit de résiliation annuel inscrit à l’article L. 113-12 du Code des assurances (et au premier alinéa de l'article L. 221-10 du Code de la mutualité) a été étendu par la loi n°2017-203 du 21 février 2017.

En effet, l’article L. 313-30 du Code de la consommation introduit la possibilité pour l’emprunteur de résilier annuellement le contrat d’assurance souscrit concomitamment au contrat de prêt finançant l’acquisition d’un bien immobilier. 

Les dispositions contestées notamment par la Fédération bancaire française devant le Conseil d’Etat ont fait l’objet d’une appréciation par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les parties intervenantes critiquaient les dispositions issues de la loi nouvelle invoquant une atteinte à une situation légalement acquise, ainsi qu’une atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues.

Faisant application d’une jurisprudence constante, les juges constitutionnels ont validé le droit à résiliation annuel par les assurés emprunteurs d’un contrat d'assurance de groupe pouvant adresser tous les ans à l'assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. En effet, le législateur a la possibilité de modifier les textes antérieurs pouvant porter atteinte aux situations légalement acquises et aux effets qui peuvent en être attendus à la condition de justifier d’un intérêt général suffisant (V. en ce sens : Cons. const., n° 79-107 DC du 12 juill. 1979).

La décision met fin à une situation anticoncurrentielle et oligopolistique en ouvrant la voie aux renégociations des contrats d’assurances emprunteur.

Le Conseil constitutionnel met en exergue la volonté du législateur de « renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif ».

L’intérêt général est préservé par la loi nouvelle, l’établissement ayant en outre toujours la possibilité de refuser la résiliation du contrat existant à l’assuré emprunteur qui ne justifierait pas d’une offre donnant le même niveau de garantie au prêteur.
 

Iolande Vingiano-Viricel, Formatrice, Docteur en droit, Responsable des activités de recherche juridique

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