Actualités / Droit des affaires et des sociétés

Droit des sociétés : un projet d'ordonnance avant l'été 2014 ?

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises va donner lieu à la publication d’une ordonnance en matière de droit des sociétés

Selon le gouvernement elle doit paraître avant l’été et sera d’application très rapide

Ce texte apportera des modifications importantes  à tous les stades de la vie des sociétés : tenue des assemblées, rapport en conseil d’administration des sociétés anonymes (SA), EURL, cessions de droits sociaux.

En sus de ces évolutions législatives majeures, de nombreuses jurisprudences d’importance viennent dès à présent faire évoluer les pratiques à l’instar de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 qui opère un revirement sur la question du recours à un tiers expert pour déterminer la valeur des droits sociaux dans le cadre d’une cession.

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