Loi Sapin II : mieux comprendre le code de bonne conduite anti corruption en entreprise.

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Loi Sapin II : élaborer le code de conduite anti corruption

Avec l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, élaborer un code de bonne conduite anti corruption est devenu obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, dont le CA dépasse 100 millions d'euros. Quelles sont les finalités légales assignées au Code de conduite ? Et comment définir et illustrer les faits de corruption et de trafic d’influence ? Retour sur le dispositif anti corruption et ses illustrations jurisprudentielles.

Le code de conduite dans la loi Sapin II 

Selon Article 17- II -1 de la loi du 9 décembre 2016, un Code de conduite  « définissant et illustrant les différents comportements à proscrire comme étant susceptible de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence » doit être mis en place dans l'entreprise. Ce document à pour double objet de :

  • Définir les différents types de comportements à proscrire (faits de corruption ou de trafic d’influence).
  • Illustrer les différents types de comportements à proscrire (faits de corruption ou de trafic d’influence).

« Ce Code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail ». Il est soumis aux exigences de l’article L. 1331-1 du Code du travail :

  • Principe de légalité
  • Principe de nécessité et de proportionnalité
  • Principe de non-discrimination

Savoir identifer les 4 éléments de définition de la corruption

La corruption est définie au regard de l'existence de ces 4 éléments :
  • Un corrupteur (ou susceptible de l’être)
  • Un avantage indu
  • Un corrompu (ou susceptible de l’être)
  • Un acte de la fonction

Comprendre l'ordonnancement de la corruption

  1. Acte de la fonction correspond à la révélation d’une information commerciale confidentielle ;
  2. L'avantage indu correspond à la somme d'argent proposée par le corrupteur au corrompu en échange de ces informations ;
  3. Faits de corrompre : un société se retrouve en position passive si elle propose, cède ou octroie une information en échange d'un avantage ;
  4. Faits d'être corrompu : le corrompu se retrouve en position de corruption passive s'il sollicite, accepte ou recoit un avantage en échange d'une information. 
Pour reprendre ces éléments de manière chronologique, on parle d'abord d'une corruption active et du fait de proposer un avantage qui va mener à la conclusion d'un pacte de corruption. Le fait d'agréer le pacte place le corrompu dans une situation de corruption passive. Lors de l'exécution du pacte, le corrupteur octroie un avantage au corrompu que celui-ci accepte et reçoit.

Illustration jurisprudentielle : Cass. crim., 14 janvier 2015, n° 13-86.604

Dans cette affaire, les corrupteurs sont les entreprises postulant à des marchés. Elles ont versé au corrompu, le salarié d'une SEM, un avantage indu en espèces ou chèques. Dans le même temps, elles ont versé une somme d'argent à une entreprise tierce qui leur a édité des fausses factures. En contrepartie, le salarié corrompu à manipuler les documents d'appel d'offre.
  • Avant le pacte de corruption : phase de corruption passive et fait de solliciter une remise de fond ;
  • Conclusion du pacte de corruption : phase de corruption active avec fait de céder à la sollicitation de la remise de fond ;
  • Exécution du pacte de corruption : phase de corruption active avec fait d’octroyer les fonds (paiement des fausses factures) ;
  • Exécution du pacte de corruption : phase de corruption passive avec fait de recevoir les fonds par l’intermédiaire d’une société facturière.

Quels sont les éléments de définition du trafic d’influence ?

Le trafic d'influence s'apprécie au regard de l'existence des 5 éléments suivants :
  1. Un trafiqueur
  2. Un avantage indu
  3. Un trafiquant
  4. Une influence réelle ou supposée
  5. Une autorité publique

Comprendre l'ordonnancement du trafic d'influence

  • Le trafiqueur est la personne où la société qui exerce un trafic d’influence actif.
  • Il va proposer un avantage indu à une personne ou une société nommée le trafiquant.
  • Ce dernier va exercer une influence réelle ou supposée sur une autorité publique. Il se retrouve en situation de trafic d'influence passif.
  • L'autorité publique va finir pas accorder une décision favorable au trafiqueur à l'origine du trafic d'influence.

Illustration jurisprudentielle : Cass. Crim.,1er mars 2017, n° 87.069

Dans cette affaire, le trafiqueur est un chef d'entreprise. Il va faire profiter le trafiquant, un officier de gendarmerie, d'un avantage indu sous la forme du versement de la somme de 5000 euros. En contrepartie, le trafiquant va exercer une influence réelle ou supposée lors d'une rencontre avec le directeur des services fiscaux. L'administration fiscale qui représente ici l'autorité publique va alors accorder une décision favorable, entraînant un évitement du contrôle fiscale.

 

Marc Segonds
Professeur à l’Université de Toulouse I Capitole,
Directeur du Master II Droit pénal des affaires publiques et privées, ancien Avocat. 

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