L’évolution de la jurisprudence depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 et l’incidence de sa ratification par la loi du 20 avril 2018

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L’évolution de la jurisprudence depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 et l’incidence de sa ratification par la loi du 20 avril 2018

La doctrine s’interrogeait sur le point suivant :

  • savoir si la jurisprudence ne serait pas tentée d’appliquer le droit « ancien », antérieur à la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 - entrée en vigueur le 1er octobre - à la lumière du droit « nouveau ».

Une réponse en a été donnée au travers de trois arrêts de la Cour de cassation portant respectivement sur les les offres et les promesses, la survie des clauses en cas de résolution du contrat et les conventions de preuve.

I. L’évolution de la jurisprudence depuis la réforme du  droit des contrats de 2016

1. A propos de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, pourvoi n°16-20103 : la promesse d’embauche

Nous avions évoqué cet arrêt lors d’une précédente newsletter (décembre 2017).

Antérieurement à la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance de 2016, il était entendu que la promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’étaient fixées la rémunération, la date d’entrée, ainsi que la mission du destinataire.

La Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence très critiquable en se fondant sur le droit nouveau, en adoptant la motivation suivante :

« Attendu que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ;

Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur ;

Attendu, en revanche, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ».

2. A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 février 2018, pourvoi n°16-20352 : la survie des clauses en cas de résolution du contrat

C’est suivant ce même mouvement, de l’application droit « ancien » à la lumière du droit « nouveau », que la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2018 a considéré.

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cette solution est dans le prolongement 1230 du Code civil issue de la réforme qui dispose :

« La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence ».

3. A propos d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du  6 décembre 2017, n°16-19615 : les conventions de preuve

Enfin, dernière exemple de cette assimilation du droit nouveau par la jurisprudence, l’arrêt du 6 décembre 2017 sur les conventions de preuve qui a considéré :

« Attendu, en troisième lieu, que si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ; qu'ayant estimé que la société RBI rapportait la preuve que la société BIT ne lui avait pas livré un progiciel qui pouvait fonctionner et être commercialisé, ce dont il résulte qu'elle avait renversé la présomption de recette tacite résultant de l'absence de réserve respectant le formalisme contractuellement prévu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la dixième branche »

Or,  l’article 1356 nouveau du Code civil dispose :

« Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ».

Ainsi, on le voit la réforme du droit des contrats commence à porter ses fruits et détermine directement les décisions de justice.

II. L’incidence de la ratification, par la loi du 20 avril 2018, de l’ordonnance de 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

Rappelons que les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution sont des actes administratifs de forme réglementaire dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif soit par voie d’action, soit par voie d’exception.  

La ratification de ladite ordonnance par la loi du 20 avril 2018 renverse cet ordre des choses.

En effet, la ratification a pour effet de transformer rétroactivement l'ordonnance concernée en texte de valeur législative. Du fait de sa ratification, l'ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature.

Dès la ratification de l'ordonnance, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sa régularité ne peut plus être contestée devant le juge administratif.

L’incidence est majeure depuis la révision constitutionnelle de 2008 dès lors que les dispositions ratifiées de l’ordonnance de 2016 peuvent faire, comme toute autre disposition législative qui satisfait aux conditions prévues par le nouvel article 61-1 de la Constitution, l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Géraldine Lamoril – Docteur en droit – Consultante-Formation ELEGIA

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