1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Droit affaires societes
  6. /
  7. Exercice abusif du droit d'agrément dans une SNC

BLOG / Droit des affaires et des sociétés
L’absence d’exercice du droit d’agrément dans une SNC de la personne proposée par le cédant peut être considérée comme fautive.

A propos de l'arrêt : Cass. com., 6 févr. 2019, n° 17-20112, F-D 
 

L’arrêt de la Chambre commerciale du 6 février 2019 (pourvoi n° 17-20112) mérite une attention toute particulière au regard de la condition juridique des associés dans les sociétés de personnes, et plus particulièrement la SNC.
Suivant l’article L221-13 du Code commerce relatif aux Sociétés en nom collectif :
« Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. »
En effet, la SNC est une société de personnes dans laquelle l’Intuitu Personae attaché à la personne des associés est particulièrement fort au regard de l’obligation indéfinie et solidaire aux dettes de la société à laquelle chacun d’entre eux est tenu.
Il s’ensuit qu’en cas de cession de parts entre vifs, l’accord unanime de chacun des associés est requis pour agréer le cessionnaire. Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle aucune clause statutaire ne peut déroger.
Pour autant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pour contourner cette disposition stricte, a rendu une solution originale quant au refus d’un associé d’exercer son droit d’agrément, elle a ainsi considéré :
« Qu’il retient qu’ainsi, M. D. s’est abstenu de répondre à toutes les propositions, en gardant le silence sans motif valable, et relève que ce n’est que (…) six ans après la première notification faite par son associé de sa volonté de céder ses parts, qu’il a fait connaître son intention de se porter acquéreur de celles-ci, avec deux propositions successives (…), à la suite desquelles il a finalement acquis la totalité des parts sociales de la société ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que M. D. s’était fautivement abstenu d’exercer son droit d’agrément, la cour d’appel a pu retenir qu’il avait engagé sa responsabilité à l’égard de son associé. »
L’arrêt est le premier rendu par la Cour de cassation sur ce sujet. La réparation du refus abusif du droit d’agrément se fait au moyen de dommages-intérêts.
La question suivante se pose : pourrait-on imaginer la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de prendre la décision en lieu et place de l’associé qui refuse de donner l’agrément ?
Il convient dorénavant d’être vigilant sur l’exercice du droit d’agrément dans les sociétés de personnes au regard de l’évolution du droit positif amorcé par cet arrêt novateur.
 
Géraldine Lamoril, Docteur en droit, Consultante formation - ELEGIA