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Flash spécial et droit des sociétés

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Une nouvelle loi dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (Soilihi) a été adoptée le 19 juillet 2019. Ladite loi modifie notamment les points ci-après :

  • Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier,
  • Augmentation du capital d'une SA suivant le paiement du dividende en actions
  • Extension des régimes de fusion simplifiée,
  • Remplacement des dirigeants de SARL et de SA sous tutelle,
  • Assemblées générales de SA,
  • Dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires,
  • Conditions d’octroi de garanties par une société mère et ses filiales,
  • Procédure de régularisation en cas d'oubli des formalités de prorogation d'une société
  • Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS

Pour en savoir plus : Conférence ELEGIA d’actualité en droit des sociétés le 12 décembre 2019 à Paris