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Loi de simplification pour les sociétés civiles

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Loi de simplification : les dispositions relatives aux sociétés civiles

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019, le loi de simplification du droit des sociétés à pour objectif de clarifier et de rendre plus transparentes les règles régissants la vie des entreprises. Dans ce dossier, découvrez les principales dispositions du texte relatives aux sociétés civiles.

Simplifier la convocation de l’assemblée d’une société civile en cas de vacance de la gérance

Loi de simplification du droit des sociétés, art. 5.

Désormais, tout associé d’une société civile peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un ou plusieurs gérants lorsque la société se trouve dépourvue de gérant (C. civ. art. 1846). Auparavant, il fallait demander au Président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée afin de statuer sur cette décision.

Favoriser la simplification des fusions entre sociétés civiles

Loi de simplification du droit des sociétés, art. 6.

La loi (C. civ. art. 1854-1 nouveau) étend aux sociétés civiles le régime simplifié des fusions entre sociétés commerciales. L’obligation de consulter les associés de la société absorbante est supprimée lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée, même si les statuts exigent cette consultation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital de la société absorbante pourront toutefois demander la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la consultation. Ce texte pose une difficulté car il se réfère au dépôt du projet de fusion. Or, aucun texte ne prévoit le dépôt au Greffe du projet de fusion entre sociétés civiles.

Faciliter la publicité de la cession des parts sociales d’une société civile

Loi de simplification du droit des sociétés, art. 7.

L’article 1865 du Code civil prévoit que la publication des cessions de parts sociales de sociétés civiles s’effectue au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le dépôt peut désormais être effectué par voie électronique.
 
Jérôme Pétrignet, Michel Ferrand et Grégory Lefranc
Avocats en droit des sociétés
Cabinet Enthémis


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