Actualités / Droit des affaires et des sociétés

Loi Hamon : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?

La loi sur la consommation a été publiée le 18 mars dernier et est entrée en vigueur le 13 juin dernier, son décret d'application a été publié le 17 septembre 2014. Elle apporte de nombreuses et importantes modifications dans toutes vos activités professionnelles : vente aux consommateurs, e-commerce, assurance.

En matière de e-commerce, la loi Hamon renforce la protection du consommateur en encadrant très strictement les ventes à distance par une information précontractuelle obligatoire, par de nombreuses modifications sur le contenu et la structure des sites internet, par un délai de rétractation rallongé à 14 jours et un délai de remboursement raccourci.

En matière assurantielle elle ouvre largement les facultés de résiliation.

Elle ouvre, dans certains cas, la possibilité à une association de consommateurs d'agir en justice afin d'obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs.

Elle accroit de manière globale la sécurité du consommateur grâce à l'évolution des règles relatives à la garantie commerciale, à la livraison des biens et aux clauses abusives.

La loi relative à la consommation vient donc modifier profondément l'état du droit en changeant les rapports entre  professionnels et consommateurs.

Afin de répondre à toutes vos interrogations pratiques ELEGIA formation - filiale du Groupe Editions Législatives, Francis Lefebvre, Dalloz vous propose ses compétences pour former vos équipes sur ces évolutions majeures.

Nous nous tenons à votre disposition pour mettre en œuvre toute demande de formation sur mesure en la matière ou dans un autre domaine.

Par ailleurs et afin de traiter cette actualité nous organisons le 15 décembre, à Paris, une conférence sur le thème : « E-commerce : nouvelles contraintes juridiques et sécurisation des ventes aux consommateurs »

Enfin, nous attirons votre attention sur nos formations catalogue qui intègrent ces évolutions :

>> Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques
>> Droit des contrats : analyse, rédaction et prévention des risques
>> Droit de la consommation : sécuriser les ventes aux particuliers
>> E-commerce : maîtriser le cadre juridique de la vente en ligne

Votre Contact :

Lucien Noël
lnoel@elegia.fr - 01 40 92 37 76

Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze