Actualités / Droit des affaires et des sociétés

Loi Hamon réformant le droit de la consommation : quels impacts sur vos pratiques ?

La loi sur la consommation a été publiée le 18 mars dernier et entrera en vigueur le 13 juin prochain. Elle apporte de nombreuses et importantes modifications.

Elle renforce la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d'une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci.

Elle développe la sécurité du consommateur grâce à l’évolution des règles relatives à la garantie commerciale, à la livraison des biens et aux clauses abusives.

Elle ouvre, dans certains cas, la possibilité à une association de consommateurs d’agir en justice au moyen d’une action de groupe afin d'obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs.

La loi relative à la consommation vient donc modifier profondément l’état du droit en changeant les rapports entre professionnels et consommateurs.

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