BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Dans son volet B2B (« Business to Business »), la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite « Loi Hamon ») vient considérablement impacter les aspects juridiques de la relation client / fournisseur.

Parmi les principales mesures, nous pouvons citer en premier lieu le renforcement du poids donné aux Conditions Générales de Vente (CGV) qui deviennent le « socle » des négociations.

Par ailleurs, la convention unique doit désormais être conclue avant le 1er mars de chaque année et communiquée au fournisseur au plus tard 3 mois auparavant. Son contenu a été étoffé pour comprendre désormais le barème de prix du fournisseur, les réductions de prix, et la rémunération des autres obligations (anciennement les « services distincts »).

De plus, la loi renforce les pouvoirs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En particulier, elle crée deux amendes administratives venant sanctionner l’absence de respect des délais de paiement légaux, et l’absence de conclusion de la convention unique dans les délais et les conditions prévus par la loi.

Mentionnons enfin l’extension des agissements susceptibles d’être sanctionnés au titre des pratiques restrictives de concurrence de l’article L. 442-6 du code de commerce. Outre les agissements prévus par le passé sont désormais visés le fait de demander en cours de contrat tout dispositif « visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité », ou « de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les CGV, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale ».

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