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La Loi Pacte, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

La Loi Pacte, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale

La Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril.

En droit des affaires, des évolutions importantes sont à signaler notamment la mesure très emblématique portant sur l’intégration des enjeux environnementaux dans l’objet social.

Egalement, le périmètre d’action des commissaires aux comptes est largement modifié avec le relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés.  L’accent est mis également sur la transparence de la gouvernance qui vise la rémunération des mandataires sociaux, une représentation plus équilibrée des sexes et l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés. Le régime des conventions réglementées est modifié. La création d’un guichet unique permettra de simplifier les formalités d’entreprise, etc.

L’ensemble des questions soulevées en droit des affaires par cette nouvelle loi seront abordées à l’occasion de la Conférence ELEGIA d’actualité – Pacte et dernières actualités en droit des sociétés - du 25 juin prochain.