Loi Pacte et droit des entreprises en difficulté

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La Loi Pacte adoptée définitivement le 11 avril 2019 comporte plusieurs réformes relatives aux procédures collectives.

Voici un panorama rapide des principales mesures concernant le droit des entreprises en difficulté

  • EIRL et réunion de l’actif

Le défaut de dépôt d’un état descriptif de l’EIRL en l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés, n’est plus un manquement grave justifiant la réunion de l’actif.  

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 7

  • EIRL et faillite personnelle

Le fait pour un EIRL de disposer des biens du patrimoine visé par la procédure comme s’ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines n’est plus un cas de faillite personnelle.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 7

  • Information du CIRI et des CRP sur la situation des entreprises

 Le secrétaire général du CIRI, le délégué interministériel aux restructurations des entreprises et leurs agents bénéficient d’une dérogation au secret fiscal afin d’obtenir les informations nécessaires à leurs missions.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 70, I

  • Publicités des privilèges du Trésor, des douanes et de la sécurité sociale

La loi Pacte prévoit une publicité des privilèges du Trésor, des douanes et de la sécurité sociale au terme du semestre civil et non plus selon un calendrier glissant.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61 et 62

  • Demande de renseignements par le président du tribunal ayant ouvert la conciliation

La possibilité pour le président du tribunal, ayant ouvert la conciliation, de demander des renseignements est étendue aux entreprises d’assurance pratiquant des opérations de crédit. L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 68

  • Maintien de la rémunération du débiteur en redressement judiciaire

Désormais, le débiteur conserve sa rémunération en redressement judiciaire sauf décision contraire du juge-commissaire. Elle n’est plus fixée automatiquement par le juge-commissaire sauf décision contraire.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 56

  • Désignation des administrateurs judiciaires en redressement judiciaire.

La possibilité pour le débiteur de proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs en procédure de sauvegarde est étendue à la procédure de redressement judiciaire.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 58

  • Précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscales

La loi Pacte clarifie la notion d’établissement de l’impôt et précise le délai de 12 mois dans lequel le comptable public peut émettre son titre pour être admis au passif de la procédure collective.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 63

  • Redéfinition de la notion d’agriculteur en difficulté

Le plan d’une durée de 15 ans est applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-11 du code rural et de la pêche maritime.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.67

  • Faciliter les plans de cession

Les clauses de « garanties inversées » en matière de bail sont réputées non écrites en cas de plan de cession.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 64

  • Liquidation judiciaire simplifiée rendue obligatoire pour les PME

La liquidation simplifiée devient obligatoire à partir de nouveaux seuils à définir par décret. Sa durée serait adaptée selon la taille de l’entreprise.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 57

  • Inciter au recours au rétablissement professionnel

Lorsqu’il est statué sur l’ouverture de la liquidation judiciaire, il est prévu l’examen obligatoire des conditions d’application du rétablissement professionnel.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 57

  • Mention au casier judiciaire

La loi Pacte supprime l’inscription au casier judiciaire de la mention de la liquidation judiciaire d’une personne physique.

L. no 2019-486, 22 mai 2019, art. 59

  • Articulation de la réforme des sûretés et du livre VI du code de commerce

Le gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, tout en simplifiant, clarifiant et modernisant les sûretés dans le livre VI du code de commerce dans un délai de 2 ans.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60

  • Transposition de la nouvelle directive insolvabilité

Le gouvernement est habilité à réformer le droit des entreprises en difficulté, pour le rendre compatible avec le droit européen et en particulier avec la directive insolvabilité.

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196

 

Géraldine Lamoril – Docteur en droit – Consultant Formation ELEGIA

 

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