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Loi Pacte et droit des sociétés

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

La Loi Pacte adoptée définitivement le 11 avril 2019 comporte plusieurs réformes relatives au droit des sociétés. Certaines sont d’application immédiates, sous réserve de la parution des décrets d’applications, tandis que d’autres sont sujettes à la promulgation d’ordonnances adoptées par le Gouvernement.

Voici un panorama rapide des principales mesures concernant le droit des sociétés.

Les réformes immédiates

  • La place de la société dans la société : le texte élargit la notion d’intérêt social pour intégrer des considérations sociales et environnementales.
    • les sociétés devront être gérées en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité (article 169 de la loi) ;
    • les sociétés pourront inscrire dans leurs statuts une raison d’être (article 169 de la loi) ;
    • les sociétés commerciales pourront revendiquer publiquement la qualité de « société à mission » (article 176 de la loi). Cette notion est une extension de la raison d’être de la société ;
    • les détenteurs de titres de société dotée d’un plan d’épargne d’entreprise pourront prendre l’engagement de partager la plus-value de cession de leurs titres avec les salariés (article 162 de la loi).
  • La représentation des salariés dans la gouvernance de la société est accentuée :

    • afin d’accroître la présence de représentants des salariés au sein des Conseils d’administration des sociétés de grande taille, les seuils de désignation d’administrateurs représentant les salariés dans les sociétés anonymes seront abaissés (article 184 de la loi).

  • Intervention des Commissaires aux comptes (article 20 de la loi) : les conditions de désignation seront plus restrictives afin de limiter les coûts de commissariat pour les sociétés ne dépassant pas certains seuils :

    • les conditions de désignation obligatoire d’un Commissaire aux comptes seront identiques pour toutes les formes de sociétés commerciales ;
    • les seuils de désignation obligatoires seront relevés ; les nouveaux seuils seront précisés par un décret d’application devant être publié d’ici le 1er septembre 2019 ;
    • certaines opérations ne nécessiteront plus l’intervention du Commissaire aux comptes lorsque la société n’a plus l’obligation d’en désigner un ; d’autres nécessiteront la désignation d’un Commissaire ad hoc.
    • D’ici le 1er septembre 2019, la loi prévoit un régime transitoire.
  • Contrôle des conventions réglementées (article 198 de la loi) : les modifications apportées sont destinées principalement à éviter la présence de personnes intéressées lors du vote des conventions les concernant et à favoriser l’existence de quorum lors du vote en AG:

    • le contrôle des conventions réglementées sera renforcé et clarifié, notamment dans les sociétés cotées ;
    • la participation des intéressés aux délibérations du Conseil ne sera plus autorisée lors du vote sur la convention concernée.
  • Marchés financiers : quelques réformes techniques destinées à améliorer l’efficacité de la réglementation :

    • le seuil de détention majoritaire dans une société cotée permettant le retrait forcé ou volontaire des minoritaires sera abaissé de 95 % à 90  % (article 75 de la loi) ;
    • l’encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées sera renforcé (article 198 de la loi).
  • « Initial Coin Offering » ou « ICO » : un cadre sera créé pour les émissions de jetons numériques (article 85 de la loi), afin d’accroître la confiance des investisseurs dans cet outil et d’encourager son développement en France.

    • Un visa de l’AMF pourra être demandé à l’occasion des émissions de jetons projetées, ce qui devrait favoriser l’accès aux services de comptes de dépôt et de paiement et crédibiliser ces opérations.

  • Simplification des formalités des entreprises :

    • la création d’une entreprise sera enregistrée auprès d’un nouveau guichet unique (article 1er de la loi) ;
    • la publication des annonces légales sera simplifiée et pourra être réalisée sur des services de presse en ligne (article 3 de la loi) ;
    • les entreprises de taille moyenne pourront adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (article 47 de la loi).

Les réformes à venir par voie d’ordonnances

L’article 2 de la loi PACTE autorise le gouvernement, dans les 24 mois à compter de la publication de la loi, à procéder par voie d’ordonnance à la création d’un registre général dématérialisé des entreprises et à simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées.

L’article 75 de la loi habilite également le gouvernement à légiférer par ordonnances afin notamment de :

  • transférer du Code Monétaire et Financier au Code de Commerce les dispositions relatives aux sociétés cotées ;
  • transférer du Code de commerce au Code Monétaire et Financier les dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du Code Monétaire et financier (notamment le statut de l’intermédiaire inscrit, les obligations de déclaration des franchissements de seuils et les offres publiques) ;
  • moderniser le régime des offres au public de titres financiers ;
  • réformer le régime du démarchage.

Enfin, l’article 198 de la loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de :

  • transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires ;
  • créer un dispositif unifié et contraignant pour encadrer la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

 

Jérôme PETRIGNET, Avocat Cabinet ENTHEMIS et Formateur ELEGIA