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Loi pacte : quelles conséquences pour les commissaires aux comptes ?

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Loi Pacte : quelles conséquences pour les Commissaires aux Comptes ?

Après l’entrée en vigueur de la Loi PACTE, les sociétés commerciales seront obligées de désigner un Commissaire aux comptes quelle que soit leur forme sociale :

  • Si elles dépassent individuellement 2 des 3 nouveaux seuils ;
  • Si elles sont à la tête d’un groupe de sociétés dépassant 2 des 3 nouveaux seuils ;
  • Si elles sont une filiale d’un groupe dépassant 2 des 3 nouveaux seuils et qu’elles dépassent individuellement les nouveaux seuils relatifs aux filiales importantes ;
  • Si elles sont assujetties en raison de leur activité.

Conséquences pour les SA non dotées d’un Commissaire aux comptes

Le rapport sur les conventions règlementées sera désormais établi par le Président du Conseil d’administration (C. Comm. L. 225-40) ou par le Président du Conseil de surveillance (à noter : la loi mentionne par erreur le Président du Conseil d’administration à l’article L. 225-88 du Code de commerce alors qu’il devrait s’agir du Président du Conseil de surveillance).

La loi prévoit la désignation d’un Commissaire ad hoc en vue de l’établissement des rapports nécessaires pour les opérations suivantes :
  • émission de titres sans droit préférentiel de souscription dans les sociétés non cotées (C. Comm. L. 225-136 2°) ;
  • émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription (C. Comm. L. 225-138 II) ;
  • souscription à une augmentation de capital par compensation de créances liquides et exigibles (C. Comm. L. 225-146) ;
  • conversion de stock options (C. Comm. L. 225-177 al. 4) ou attribution d’actions gratuites (C. Comm. L. 225-197-1) ;
  • rachat d’actions en vue de leur attribution dans le cadre de la participation des salariés aux résultats, du plan d’épargne d’entreprise (C. Comm. L. 225-209-2, ainsi que les autres opérations visées à cet article).
En l’absence de Commissaire aux comptes, les opérations suivantes s’effectueront donc sans rapport :
  • attribution de stock-options (C. Comm. L. 225-177 al. 1) ;
  • réduction du capital (C. Comm. L. 225-204 al. 2) ;
  • rapport annuel sur les opérations visées à l’article L. 225-209-2 du Code de commerce ;
  • paiement des dividendes en actions (C. Comm. L. 232-19, applicable à toutes les sociétés par actions) ;
  • augmentation de capital (C. Comm. L. 225-135) ;
  • certification du rapport du Conseil d’administration ou du Directoire en cas de suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques fixées par l’assemblée générale, avec délégation en vue d’arrêter la liste des bénéficiaires (C. Comm. L. 225-138 I al. 2) ;
  • rapport sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise (C. Comm. L. 225-235) ; cette dispense concerne également la SCA (C. Comm. L. 226-10-1) ;
  • transformation en une autre forme sociale (C. Comm. L. 225-244).

Possible limitation de la durée du mandat du CAC

En cas de désignation volontaire ou en application du 1er ou du dernier alinéa du nouvel article L. 823-2-2 (désignation obligatoire en situation de contrôle), la durée du mandat peut être limitée à 3 exercices (C. Comm. L. 823-3-2 nouveau).

En cas de limitation de la durée du mandat à 3 exercices, le Commissaire aux comptes est dispensé de certaines diligences (contrôle des conventions réglementées, convocation de l’assemblée générale en cas de carence des organes sociaux, rapports sur les augmentations de capital de SA notamment).

En contrepartie, ils établissent à destination des dirigeants un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société (C. Comm. L. 823-12-1).

Des normes d’exercice professionnelles viendront déterminer les diligences à accomplir par le Commissaire aux comptes dans le cadre de ces mandats restreints (C. Comm. L. 823-12-2 nouveau).

Entrée en vigueur – Régime transitoire

Les dispositions de l’article 20 de la Loi PACTE s’appliqueront à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du Code de commerce, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Les mandats en cours lors de l’entrée en vigueur se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

Toutefois, les sociétés ne dépassant pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi PACTE, deux des trois nouveaux seuils, pourront, en accord avec leur Commissaire aux comptes, choisir que celui-ci exécute son mandat jusqu’à son terme sous le régime allégé du nouvel article L. 823-12-1.

Dispense de renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes venant à expiration pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre 2018 et remplissant les critères suivants :

  • Mandat expirant à l’issue de la délibération devant approuver les comptes d’un exercice clos : à compter du 31 décembre 2018 et moins de 6 mois avant la parution du décret fixant les seuils de désignation obligatoire d’un Commissaire aux comptes ;
  • Délibération tenue au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi PACTE (c’est-à- dire à la date de parution du décret susvisé) ;
  • Société ne dépassant pas deux des trois nouveaux seuils.
 
Jérôme Pétrignet
Formateur ELEGIA et Avocat associé - Cabinet Enthémis